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Publication : 2 avril 2008

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La CEDH condamne la France pour ses perquisitions fiscales

Par un arrêt du 21 février 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses perquisitions fiscales. Il est reproché à la France de n’offrir aucune voie de recours à l’encontre de ces perquisitions.

Le régime de ces perquisitions est prévue par l’article L. 16-B du Livre des procédures fiscales. Dans ce cadre, l’administration, lorsqu’elle désire recourir à de telles perquisitions, doit obtenir l’accord du président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance.

Deux voie de recours s’offre à la personne perquisitionnée. D’une part, celle-ci peut exercer un recours, contre l’ordonnance du président du TGI, devant la Cour de cassation. Seuls des motifs de pur droit, et non de fait, pourront donc être soulevés. Ce recours peut être exercé au cours de la perquisition.

D’autre part, la personne perquisitionnée peut soulever l’irrégularité des perquisitions devant les juges saisis de l’affaire issue des poursuites engagées par l’administration. Dans cette hypothèse, la contestation de la régularité des perquisitions ne pourra intervenir logiquement qu’après le déroulement de la perquisition.

Le requérrant a donc assigné l’Etat français devant la CEDH sur le fondement des articles 6 § 1, 13 et 8, respectivement relatif au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif et au droit au respect de la vie privée et familiale.

La question qui se posait donc devant la Cour était de savoir si le requérrant avait accès à un véritable recours devant un tribunal.

S’agissant du recours devant la Cour de cassation, la CEDH considère qu’il ne s’agit pas d’un recours exercé devant un tribunal. En effet, un tel recours devrait impliquer que les éléments de fait soient, en plus des élément de droit, examinés. En conséquence, l’article 6 garantissant le droit à un procès équitable serait violé.

Pour se conformer à cette décision, la France doit donc offrir une nouvelle voie de recours.

Selon le Monde, un recours devant le premier président de la Cour d’appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire devrait être ouvert. Il permettra de remettre en cause les ordonnances du président du TGI autorisant les perquisitions.

Ce nouveau recours devrait être introduit dans le projet de loi de modernisation de l’économie.

Plus largement, cette exigence d’un recours posé par la CEDH devrait également concerner, outre le Livre des procédures fiscales, le Code des douanes et le Code de commerce.

La rédaction du village

Source :

arrêt de la CEDH « Ravon et autres c. France » du 21 février 2008

Article du Monde du 1er avril 2008

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