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Le congé de paternité
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)C’est la loi de financement de la Sécurité sociale qui a donné naissance au congé paternité, puis plusieurs décrets sont venus préciser son régime. Depuis le mois d’octobre 2001, chaque futur père reçoit un " livret de paternité ", dans lequel on l’aide à prendre les dimensions de ses nouvelles responsabilités et où il est fait état de la possibilité , pour lui, de pendre un " congé paternité " (à partir de Janvier 2002). Celui-ci est ouvert à l’occasion de la naissance d’un enfant, mais aussi en cas d’adoption. En trois mois, le nouveau congé de paternité a suscité un vif intérêt de la part de français. En effet, plus de 40 000 pères se sont déjà laissés tenter, ceux-ci étant de toutes catégories socioprofessionnelles. Le PARISIEN (18-4) souligne que le ministre de la Famille, Ségolène Royale, est désormais convaincue que les prévisions qui tablaient sur 40 % des pères prenant le congé, seront même dépassées à l’heure du bilan à la fin de l’année.
Le MONDE (09-06-01), avant son instauration précisait que si 40 % des pères décident de s’arrêter, le cožt de la mesure est évalué à 700 millions de francs.
En Suède, les pères disposent depuis 1980 de quarante jours de congés de paternité ainsi que du droit d’y ajouter un an de congé parental pendant lequel il reçoit 80 % de son salaire.
Jusqu’à présent, les nouveaux pères de familles ne disposaient que d’un " congé de solidarité familiale " de trois jours (L. 226-1 du Code du travail), alors que les mères pouvaient s’arrêter, elles, seize semaines pour les deux premiers enfants et vingt-six semaines à partir du troisième enfant. A l’origine, Ségolène Royale espérait que les entreprises permettent à leurs salariés d’ajouter à ce congé de paternité, les jours dégagés par la réduction du temps de travail, afin que s’instaure un véritable " mois du père " n’empiétant pas sur les congés payés.
Les bénéficiaires :
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), aux stagiaires de la formation professionnelle (obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale) et aux chômeurs indemnisés.
Il est également ouvert, sous réserve d’adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole, ainsi qu’aux membres des professions libérales. Le congé de paternité concerne les enfants nés du 01/01/2002 et les enfants nés avant cette date alors que leur naissance présumée était postérieure au 31/12/2001.
Ils doivent aussi :
1. Justifier d’une immatriculation en tant qu’assuré social de 10 mois à la date de début du congé paternité,
2. Avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois précédents la date du début du congé paternité et pour les salariés en CDD,
3. Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédant la date du début de congé paternité (pour les salariés en CDD, au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours de l’année précédant celui-ci),
4. L’indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne de salaire (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des 3 mois précédant le congé paternité (pour les salariés en CDD dans les12 mois).
Si le père est au chômage :
Il bénéficie ou a bénéficié au cours des 12 derniers mois, d’une allocation de l’ASSEDIC. C’est activité salarié avant l’indemnisation chômage, qui détermine les règles d’attribution et de calcul de votre indemnité journalière paternité.
L’indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale) des trois mois qui précèdent la date d’effet de rupture du contrat de travail.
Il doit envoyer à la caisse d’assurance maladie :
5. son certificat de travail et ses 3 derniers bulletins de salaire,
6. l’avis d’admission à l’allocation ASSEDIC,
7. la dernière attestation de versement de cette allocation
Le père qui travaille de façon ponctuelle ou saisonnière doit :
8. justifier de 10 mois d’immatriculation, en tant qu’assuré social, à la date du début du congé paternité,
9. avoir travaillé au moins 800 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au mois égal à 2 030 fois le SMIC horaire, au cors de l’année précédent la date du début du congé payé,
L’indemnité journalière paternité est égale au salaire journalier de base, calculée sur la moyenne des salaires (pris en compte dans la limite de plafond de la sécurité sociale) des 12 mois qui précèdent le début du congé paternité.
La durée :
Le congé de paternité est fixé à 11 jours consécutifs au plus (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissances multiples à dater de la naissance de l’enfant.
Ce congé n’est pas fractionnable, c’est-à-dire qu’il doit être pris en une seule fois.
Et il ne peut se cumuler avec le congé de trois jours accordé à la naissance d’un enfant.
Quand prendre son congé paternité ?
Le congé doit être pris après la naissance de l’enfant dans un délai de 4 mois , cependant le père a la faculté de reporter ce congé dans deux cas :
- l’hospitalisation de l’enfant
- le décès de la mère.
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois à l’avance et lui préciser la date de son retour, et ceci par lettre recommandée
Le père doit adresser à son centre de sécurité sociale les justificatifs de filiation : l’extrait d’acte de naissance, à défaut la copie du livret de famille réactualisé.
Le montant de l’indemnisation
Il est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus par le salarié au cours des trois derniers mois précédents l’interruption de travail.
Le montant maximal de l’indemnité journalière est égal, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 62,88euros.
Ce montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.+
L’indemnité journalière de paternité n’est pas cumulable avec :
- l’indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
- l’indemnisation par l’assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d’attente),
- l’allocation parentale d’éducation,
- l’allocation de présence parentale.
La presse a aussi fait échos à une certaine crainte, notamment concernant le cožt de la mesure, qui doit s’élever à près de 700 millions à 1 milliard de francs.
Il faut savoir, qu’en la matière, la France n’est pas instigatrice du phénomène. En effet, les allemands, italiens, anglais et espagnols ont aussi droit aux trois jours de congés rémunérés ; les portugais , eux, ont cinq jours, tandis que les danois, disposent de deux semaines et les finlandais de dix-huit jours et les enfin les suédois de quarante jours. Le 9 Juin 2000, une résolution était voté par le Conseil des ministres européen des affaires sociales sur" la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale ", qui encourageait les états européens à mettre en oeuvre un véritable congé de la sorte.
Un site critique : http://www.quebecoislibre.org/0202119-13.htm
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