Aujourd'hui sur le village... 51.289 membres, 3607 articles, 4895 sites sur l'annuaire, 119.400 messages sur les forums, 1383 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Classification internationale des marques : une simple valeur administrative, par Philippe Rodhain, CPI

Quelles ripostes judiciaires adopter en cas de divulgation des secrets d’affaires ? Par Olivier de Maison Rouge, Avocat

Brevets à Hong Kong, par Frédéric Wagret, CPI

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 1er août 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle / 

Les connexion Internet sont, au travail, présumées professionnelles, par Gérard Haas, Avocat

Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. Aussi l’employeur peut-il les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence.

Un employé a été licencié pour faute grave. Le motif : un contrôle, effectué par la direction de l’entreprise sur son poste informatique, avait mis en évidence la consultation abusive de sites internet à des fins personnelles. Or, cette inspection ayant eu lieu en son absence, celui-ci a saisi la juridiction prud’homale pour atteinte au respect de l’intimité de sa vie privée.

On peut comprendre le raisonnement de l’employé, qui a du s’appuyer sur la jurisprudence issue de l’arrêt Nikon, et qui précise que les salariés ont droit au respect de leur vie privée pendant leur temps et sur leur lieu de travail. Mais, et peut être il l’ignorait, plusieurs précisions ont été apportées à ce principe.

Ainsi la Cour de cassation a jugé :

•qu’un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses employés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent, en dehors de ceux expressément identifiés comme personnels

•que ce sont les juges qui estiment ce qui relève ou non de la vie privée, c’est-à-dire l’utilisation faite du poste informatique par l’employé

•et que de cette sphère ont été exclues la consultation et l’animation d’un site pornographique.

Pour revenir, à notre affaire, remarquons que la Cour d’appel de Nancy a déclarée la faute grave de l’employé établie, se fondant notamment sur le fait que le salarié avait "utilisé l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur à des fins personnelles et abusives", et l’a débouté de sa demande d’indemnité pour inobservation des règles de la procédure de licenciement. Puis, avec l’arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation précise encore les contours de ce droit. En effet, elle a jugé que "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".

Autrement dit, les connexions internet effectuées par un salarié depuis son poste et durant ses horaires de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l’employeur peut dès lors rechercher sur le disque dur de l’ordinateur du salarié, en son absence, des traces de ses connexions internet afin de les identifier sans que cela porte atteinte au respect de la vie privée de celui-ci.

Gérard HAAS

www.haas-avocats.com

Voir la décision :

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 (pourvoi n° 06-45.800), cassation Cassation partielle partiellement sans renvoi de cour d’appel de Nancy, 27 septembre 2006.

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, conférences, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes et le Droit en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---