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Publication : 17 mars 2008

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La consécration du terrain en continuité de l’agglomération, par l’ONB, notaires

Autorité de la chose jugée

Le tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l’arrêté aux termes duquel le maire de la commune a refusé de délivrer à l’intéressé le permis de construire d’une maison d’habitation, au motif, qui en constitue le support nécessaire et se trouve, par suite, revêtu de l’autorité de la chose jugée, "que la construction projetée doit être considérée comme située dans un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l’article L. 146-4 [Code de l’urbanisme]".

Un espace urbanisé au sens de ces dispositions appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens du I du même article. Par suite, la chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d’assiette du projet soit regardé comme n’étant pas en continuité d’une agglomération ni d’un village existant, au sens du I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme.

En estimant au contraire que la chose jugée attachée au jugement précité ne faisait pas obstacle à ce que le terrain d’assiette du projet soit regardé comme n’étant pas en continuité d’une agglomération ni d’un village existant, au sens du I de l’article L. 146-4, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit.

Référence :

 Conseil d’Etat, sect. du Contentieux, 6e et 1e sous-sect., 22 février 2008 (req. n° 280.189) ; mentionné aux tables du recueil Lebon

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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