Le consentement du client
Tout d’abord, l’avocat qui estime utile de communiquer avec la partie adverse doit recueillir l’accord de son client. Il commettrait un manquement aux règles déontologiques s’il agissait sur sa seule initiative.
Une présentation loyale de la situation
Ensuite, l’avocat qui communique avec la partie adverse doit impérativement l’aviser de sa faculté de consulter l’avocat de son choix. Cette obligation d’information résulte du respect du principe du contradictoire.
L’avocat doit en outre s’efforcer de présenter la situation de manière loyale, c’est-à-dire qu’il ne peut avoir recours à des menaces, des pressions, des intimidations, ou, pire, se livrer à un chantage. En d’autres termes, il ne doit pas user de sa position dominante et faire preuve, en toute circonstance, de courtoisie et de modération.
Il serait par exemple gravement déloyal de tourner le courrier de façon à faire croire que la partie adverse est déjà condamnée à verser la somme litigieuse ou qu’une telle issue est inévitable. Si l’avocat peut bien sûr informer la partie adverse des éventuelles suites judiciaires envisagées et même lui adresser une mise en demeure, il ne peut en aucun cas abuser de sa position dominante.
Dans la célèbre affaire Techland, l’avocate de l’entreprise polonaise avait adressé à des centaines d’internautes un courrier, leur reprochant d’avoir illégalement téléchargé le jeu vidéo Call of Juarez. Elle leur réclamait le paiement de 400 euros, écartait tout doute sur l’issue d’une éventuelle procédure : « nous avons informé notre cliente qu’une plainte déposée à votre encontre aurait gain de cause » et menaçait les destinataires : « Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de régler les dommages et intérêts et autres sommes mises à votre charge par le tribunal, notre cliente se verrait dans l’obligation de réclamer sa créance en faisant procéder à la vente de vos biens ».
Cette avocate a été condamnée le 26 février 2008 par le conseil de l’Ordre à une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée de 6 mois assortie de sursis. Elle a par ailleurs été privée du droit de faire partie du conseil de l’Ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) et des autres organismes professionnels pendant 10 ans.
Au regard de l’importance de ces règles, l’avocat qui entre en contact avec la partie adverse a tout intérêt à utiliser la forme écrite (papier ou électronique) afin de se ménager une preuve.
Une fois un contradicteur désigné
Si un conseil est désigné, et sauf exception légale, les avocats devront communiquer entre eux et non plus directement avec les parties. Dans tous les cas, l’avocat de la partie adverse doit être informé de toute démarche qui implique son client. Il s’agit alors du respect du principe de la confraternité.
Textes appliqués : art. 17 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et art. 8.2 du RIN.
Discussions en cours :
Bonjour,
L’avocat de la partie adverse me propose une réunion
La proposition de la tenue d’une réunion pour clôturer les décomptes et
trouver un éventuel nouvel modus operandi pour le futur qui permettrait de
rétablir un minimum de dialogue entre vous est maintenue. Elle peut même se
tenir hors la présence de monsieur X
A-t-il le droit de jouer ce rôle ?
Merci
Bonjour ,
Ma question était si on peut communiquer avec les adversaires nous-mêmes sans l’avocat. Est-ce que c’est interdit ?
Merci de répondre
Bonjour,
Apparemment on ne peut pas communiquer avec l’avocat de la partie adverse, ça ne se fait pas.
Je viens moi même d’en faire l’expérience. En téléphonant à l’avocat de la partie adverses pour savoir si les pièces demandées avaient bien été reçu, (car j’avais reçu une relance de leur part, et avait pris un avocat entre temps).
La secrétaire m’a sèchement et fermement fait comprendre que ça ne se faisait pas de prendre contact avec eux . Que j’avais un avocat et que je n’avais qu’à m’adresser à elle.
Effectivement, j’ai peut être agit un peu vite. Et effectivement j’aurais mieux fait de m’adresser à mon avocate( finalement elle est là pour ça…)
Quelle situation désagréable !
Voilà j’espère avoir répondu à votre question
bonjour, dans quel delai l’avocat de la partie adverse doit informe la partie defendeur de la date de l’audience ?
est le delai d’1 jour acceptable, si la partie n’a pas recu une convocation a l’audience ?meric
Bonjour,
lors d’une audience au Tribunal d’instance l’avocat de la partie adverse a prétendu ne pas avoir reçu nos pièces. Lors d’une précédente audience il les avait déjà toutes reçues.
Sont-elles toujours valables si les audiences se succèdent ?
Bonne Journée,
Elisabeth Gosselin
Mon avocate me dit qu’elle ne peut pas et n’a pas le droit. de m’associer aux échanges emails avec la partie adverse mais m’a envoyé la teneur du contenu de son email quelle est supposée envoyer â la partie adverse .
Est-ce normal ?
Cordialement.
Bonjour,
Je connais plus ou moins le même souci mais constate que vous n’en avez pas reçu de réponse ou bien qu’elle n’a pas été publiée. Pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
Dans le cadre d une communication privée entre moi qui n est pas d avocat et la partie adverse représenté par un avocat, celui ci a t il le droit de lire ou de faire lire nos échanges lors d un procès.
Merci
Syl
bonjour mon avocat après avoir plaidé ses conclusions change de métier malheureusement mon dossier est renvoyé en septembre quel va être le devenir de mon dossier ? salutations distinguées
Bonjour maître,
J ai une question, j ai pris un avocat pour une succession difficile, j ai pas de sous et demandé le forfait qu elle n a pas fait, elle m a demadé de lui faire confiance, ce que j ai fait a perte je m apperçois que l on ma floué dans l affaire.
Elle conversait avec la partie adverse et contre moi sa cliente est normal, oui j ai eu le courrier electronique par erreur.
Que dois je faire dans l histoire
Merci pour votre reponse.
Bonjour,
Pendant presque 2 ans, mon avocat s’est associé à l’avocat de la partie adverse sans rien me dire bien évidemment
Après d’autres déconvenues, j’ai changé d’avocat, du coup les conclusions n°2 déposées en appel on été déposée par un autre avocat
Mon avocate m’a dit qu’il n’y avait plus de conflit d’intérêt puisque la partie adverse venait de changer d’avocat ?
Je trouve cela très anormal, il y a eu conflit d’intérêts pendant 2 ans et tout cela passe à la trappe parce que tout le monde camoufle cela dans les conclusions n°2 ?
De plus ce n’est même pas l’avocat des conclusions n°2 qui a plaidé devant la Cour d’appel, mais une avocate qui n’était pas constituée devant la Cour
Merci pour votre aide et pour vos conseils de recours