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Le contrat à durée déterminée à objet défini : naissance d’un hybride, par Jean-Louis Gabriel
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.06 - 3 votes)La loi dite de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008 créée un nouveau type de contrat de travail intitulé contrat à durée déterminée à objet défini.
La particularité de ce nouveau contrat est qu’il n’est ni un contrat à durée déterminée ni un contrat à durée indéterminée mais un hybride empruntant aux régimes des deux types de contrat.
Le contrat à objet défini est un contrat de travail réservé aux cadres et ingénieurs dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, dont l’essentiel du régime est emprunté aux contrats à durée déterminée :
- nécessité d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant sa mise en œuvre ;
- l’obligation d’établir un écrit comprenant des mentions obligatoires ;
- le droit à l’indemnité de précarité de 10% de la rémunération brute à l’issue du contrat.
Cependant, la possibilité de rupture du contrat pour un motif légitime et sérieux offerte aux deux parties après le 18éme mois d’exécution, rapproche le contrat à objet défini du contrat à durée indéterminée et en fait un contrat distinct des contrats à durée indéterminée.
En effet, l’une des caractéristiques essentielles du contrat à durée déterminée le distinguant d’un contrat à durée indéterminée est l’absence de possibilité de rupture unilatérale du contrat par les parties. Aussi, en donnant un droit à rupture unilatérale du contrat aux deux parties, le législateur donne à ce contrat un caractère hybride le distinguant des autres contrats à durée déterminée.
Cette possibilité de rupture unilatérale du contrat à durée déterminée est une donnée nouvelle qui tend à se généraliser dans notre droit. Ainsi en matière de droit du sport, et plus particulièrement pour les contrats de footballeur, il est désormais admis qu’un joueur de football sous contrat à durée déterminée avec un club puisse rompre son contrat sous réserve de verser au club une indemnité de rupture. Cette évolution amène à penser que la rupture conventionnelle du contrat de travail (dite rupture amiable) va devenir un mode de rupture commun à tous les contrats de travail, tant pour les contrats à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée, de par la volonté combinée du législateur et de la pratique.
Jean-Louis GABRIEL
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