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Le contrôle fiscal à distance.

Par Françoise Cavallé, Avocat.

La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée par son article 14 un nouveau type de contrôle fiscal, à partir des comptabilités informatisées des entreprises.
À présent, le contrôle fiscal peut prendre la forme de « l’examen de comptabilité ».
Ce nouveau dispositif permet à l’administration fiscale de contrôler à distance les comptes d’une société.

Examen et vérification de comptabilité

Jusqu’à ce jour le contrôle fiscal se déroulait sur le lieu d’exercice du contribuable dans le cadre de la vérification de comptabilité.

Ainsi, le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

Aujourd’hui est créé un contrôle fiscal à distance

Ce nouveau type de contrôle s’intitule « l’examen de comptabilité ».
Le législateur vient de créer le contrôle fiscal à distance.

Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société...

Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu’il s’agisse d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s’il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d’absence de rectification.

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).

Il est impératif de rappeler encore et encore aux contribuables professionnels (ou non) l’importance qu’il convient d’apporter à la tenue de la comptabilité et au respect des règles fiscales.

Un rejet de comptabilité ou une taxation d’office peut faire perdre son entreprise à un artisan ou un commerçant, même de bonne foi, mais simplement débordé par son travail et dépassé par ses obligations administratives.

Le rejet de comptabilité

Dans certains cas le vérificateur peut être amené à rejeter la comptabilité pour substituer de nouvelles bases à celles qui avaient été déclarées quand il constate :

  • Que selon lui la comptabilité est irrégulière car il constate des erreurs, omissions ou inexactitudes, l’absence de pièces justificatives, non présentation de comptabilité ou des documents comptables.
  • Lorsque la comptabilité est apparemment régulière mais que le vérificateur a des raisons d’en contester la sincérité, notamment en cas de pourcentage anormal de bénéfice brut ou d’enrichissement du patrimoine de l’exploitant hors de proportion avec les bénéfices déclarés.

En cas de rejet de comptabilité le vérificateur détermine les bases d’imposition à l’aide de tous les éléments dont il dispose. Il peut notamment, à partir des achats des marchandises appliquer un coefficient de bénéfice brut.

La taxation d’office

La procédure de taxation d’office peut être mise en œuvre dans les situations suivantes :

  1. Le défaut ou le retard dans la production de certaines déclarations,
  2. Le non-respect de certaines obligations incombant aux micro-entreprises,
  3. Le défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications,
  4. L’opposition à contrôle fiscal,
  5. Le défaut de désignation d’un représentant en France par un non-résident.

Dans ces cas, l’Administration fiscale dispose du pouvoir d’établir d’office les impositions supplémentaires qu’elle estime justifiées.

Cette procédure n’est pas contradictoire et se déroule sans que le contribuable puisse exposer sa position.

Elle met également à la charge du contribuable la preuve de ses allégations s’il conteste les redressements devant les tribunaux.

En conséquence

Le respect de ses obligations par le professionnel est une condition essentielle de la réussite de son entreprise et il doit tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Le coût financier d’une comptabilité en ordre ne doit pas freiner l’exploitant, il existe des solutions, comme entre autres, le (ou la) comptable salarié multi employeurs, qui peuvent palier à la charge de travail et servir d’interface avec l’expert-comptable.

Le coût des négligences fiscales ou même sociales, défaut de déclaration au RSI etc., sera à terme beaucoup plus important pour l’exploitant que le traitement régulier de ses obligations administratives.

La création de ce type de contrôle rend encore plus prégnante cette nécessité de régularité administrative qui peut paraître une évidence pour les contrôleurs fiscaux, mais qui souvent passent au second plan pour le boulanger, le plombier ou le tenancier de bar qui finissent leurs journées de travail éreintés et, remettent au lendemain l’ouverture du courrier qui finit par s’entasser et être oublié au coin d’un bureau ou d’une table.

Mesdames, Messieurs les entrepreneurs, achetez un coupe-papier, ouvrez votre courrier et confiez-le à une personne susceptible de le traiter, même s’il faut payer pour ce faire et surtout, n’attendez pas trois ans pour le faire !!!

Cela vous coutera toujours moins cher que les pénalités de retard, les taxations d’offices ou les redressements fiscaux.

Le contrôle fiscal à distance. Par Françoise Cavallé, Avocat.

Françoise Cavallé
Avocat
Cabinet Astraia Conseil

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