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La convention de reclassement personnalisé en quelques lignes...
Ceci n’est pas nécessairement exhaustif et reste comme toujours à vérifier au moment de "l’utilisation", les textes évoluant vite...
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Sur la base de : JO 125 du 31 mai 2005 p 9667, Arrêté du 24 mai 2005 portant agrément de la convention de reclassement personnalisée.
Cette convention doit obligatoirement être proposée à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé sous certaines conditions d’ancienneté ou d’affiliation au régime d’assurance chômage. Cette obligation s’étend à l’ensemble des entreprises tenues de cotiser au régime d’assurance chômage.
Cette convention de reclassement personnalisé remplace le pare anticipé dans toutes les procédures engagées depuis le 1er juin 2005. Les dates à retenir pour déterminer si la procédure est engagée sont les suivantes :
date de convocation à l’entretien préalable au licenciement
date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cadre du livre IV du Code du Travail.
Les salariés bénéficiaires de cette convention sont totalement privés d’emploi et justifient de 2 années d’ancienneté ou remplissent les conditions de durée d’affiliation et de territorialité pour être admis au bénéfice de l’indemnisation des ASSEDIC.
Ces salariés doivent être aptes physiquement à exercer un emploi. Ils ne doivent pas être âgés de 57 ans et plus et pouvoir prétendre à l’indemnisation à taux plein jusqu’à l’âge de la retraite.
Chaque salarié concerné doit être informé par écrit du contenu de la convention. Ce document est remis au salarié lors de l’entretien préalable au licenciement contre récépissé. Si le licenciement est soumis à la procédure d’information des représentants du personnel, le document sera remis aux salariés concernés contre récépissé à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel.
A compter de cette information le salarié dispose de 14 jours pour accepter la convention de reclassement personnalisé étant précisé que le silence équivaut à un refus. Si la lettre de licenciement est adressée au salarié avant l’expiration du délai de 14 jours, l’employeur devra dans cette lettre, rappeler au salarié la date d’expiration de la période de 14 jours, et lui préciser qu’en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé cette lettre recommandée constituera notification de licenciement.
Le salarié qui accepte remet à son employeur le volet d’acceptation ainsi que la demande d’allocation spécifique. Le contrat est alors rompu d’un commun accord à l’expiration de la période de réflexion, dès le lendemain de la rupture le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé se verra proposer dans les 8 jours un entretien de pré-bilan mené par l’ANPE. Ce pré bilan permet de déterminer les actions à mener :
bilan de compétences (éventuellement)
suivi individuel du salarié par un interlocuteur qui lui est attribué et ce jusque 6 mois après son reclassement
mesures d’appui social et psychologique
mesures d’orientation en fonction du marché local de l’emploi
mesures d’accompagnement (préparation aux entretiens, techniques de recherche...)
actions de valorisation des acquis en entreprise
possibilités d’aides au reclassement (aide dégressive à l’employeur, aide à la mobilité professionnelle...)
L’allocation spécifique de reclassement est égale à 80% du salaire journalier de référence pendant 91 jours, elle sera égale à 70% du salaire journalier de référence les 5 mois restants, exception faite des salariés ne disposant pas de 2 années de services continus au sein de l’entreprise et qui seront indemnisés à hauteur de l’allocation versée dans le cadre du PARE.
La durée de la convention de reclassement personnalisé ne peut pas excéder la durée d’indemnisation prévue dans le cadre du PARE.
Il sera prélevé une contribution de 3 % sur le montant journalier afin de financer les actions de formation. Ce prélèvement ne devant toutefois pas permettre au montant de l’allocation de reclassement spécifique de devenir inférieur à ce qui serait versé dans le cadre du PARE. En conséquence les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté sont exonérés de cette contribution.
Le salarié ayant 2 ans d’ancienneté acceptant un poste qui a volume horaire égal lui accorde une rémunération au plus égale à 85% du salaire antérieur percevra une indemnité différentielle de reclassement Cette indemnité sera égale à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence et la rémunération brute perçue au titre du nouveau contrat de travail. Elle sera versée pendant 8 mois maximum et plafonnée à 50% des droits résiduels à l’allocation spécifique de reclassement.
L’employeur versera aux ASSEDIC dont il relève une somme égale à deux mois de salaire brut et charges patronales en plus. Cette somme correspond aux deux mois de préavis dont le salarié aurait bénéficié s’il avait refusé la convention de reclassement personnalisé. Par conséquent dans le cas où le salarié aurait eu droit à plus de deux mois de préavis, l’indemnité compensatrice correspondant à la différence entre le préavis auquel il peut prétendre et les deux mois versés au salarié.
A l’issue de la Convention de reclassement personnalisé si le salarié est toujours à la recherche d’un emploi, il devra s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevra l’indemnisation prévue dans le cadre du PARE. La durée de cette indemnisation sera diminuée de celle de la convention de reclassement personnalisé.
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