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Publication : 5 septembre 2002

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Droit de la protection sociale / 

Le déroulement d’un contrôle Urssaf.

Tous les employeurs et les travailleurs indépendants sont soumis au contrôle Urssaf. Le système français étant un système déclaratif (c’est à dire que le calcul et le versement des cotisations sont à l’initiative de l’employeur), le corollaire implique qu’un contrôle soit réalisé par les Urssaf. Ainsi, ces organismes par l’intermédiaire de leur corps de contrôle, vérifient que le paiement des cotisations soit réalisé en conformité avec les obligations légales, dans les délais et pour un montant exact.

Quelques chiffres
En 2000, les contrôles ont visé environ 150 000 entreprises, 43 % des employeurs contrôlés ont été redressés, pour un montant moyen de 9 612 Euros (chiffres Acoss 2000).

Mission de contrôle
L’Urssaf est compétente en matière de contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants (article L. 243-7 du code de la Sécurité sociale).
Pour ce faire, elle dispose d’un corps d’inspecteurs exerçant dans un cadre juridique précis. L’inspecteur est assermenté et agréé et est tenu au secret professionnel (articles L. 243-7 et L. 243-9 du code de la Sécurité sociale). Sauf, cas très particulier (délégation, Versement en Lieu Unique) sa compétence territoriale est identique à celle de son Urssaf.

Le déroulement du contrôle
Un " avis de contrôle " par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf dans le cas où le contrôle est effectué dans le cadre de la recherche des infractions relatives au travail dissimulé) est envoyé à l’entreprise.
Bien qu’aucun délai ne soit fixé par les textes, l’administration recommande que cet avis soit adressé au moins 15 jours avant le passage du début du contrôle (Circulaire Acoss n 99-82 du 16 juillet 1999).
La liste des documents à mettre à la disposition de l’inspecteur est mentionnée à titre indicatif.

Le déroulement du contrôle
L’inspecteur, pendant toute la durée du contrôle, s’exercera d’une part, à l’aide de toutes les informations qu’il aura collectées, à déterminer si toutes les sommes d’argents ou divers avantages attribués aux salariés ont fait l’objet d’un exact calcul des cotisations et contributions et d’autre part, si le statut social (salarié ou travailleur indépendant) de toutes les personnes intervenues dans l’entreprise a été correctement appliqué.
Les investigations comptables ne pourront être menées uniquement que dans le cadre de la prescription de 3 ans, c’est à dire, que l’inspecteur ne pourra contrôler des périodes antérieures.
Lors du contrôle, il est important de se faire conseiller et de se faire assister, par son comptable ou un conseil de son choix qui pourra alors fournir toutes les explications juridiques et techniques à l’inspecteur.
Les entreprises sont tenues de présenter aux inspecteurs tous les documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale). Parmi ceux-ci figurent la déclaration annuelle des données sociales (DADS), le double des bulletins de paie, les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC), les livres de comptabilité et les pièces comptables, les documents juridiques (extraits d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, statuts, contrats de travail, pièces justificatives de frais professionnels...).
L’inspecteur doit aussi avoir accès à tout support d’information (informatique, microfiches, etc) nécessaire à l’exercice du contrôle.
Dans le cadre d’un contrôle, l’inspecteur de l’URSSAF peut interroger les salariés, dans l’entreprise ou sur les lieux de travail uniquement, notamment pour conna”tre leurs noms et adresses ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale). Ce texte vise les salariés et anciens salariés mais aussi les prestataires de services indépendants, les agents commerciaux notamment.
Toute entrave au contrôle pourra faire l’objet de sanctions pénales.

Résultats du contrôle
1) A l’issue du contrôle, l’inspecteur du recouvrement doit remettre au cotisant un document dénommé " lettre d’observations " daté et signé mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale).
Même en l’absence de redressement, l’inspecteur peut demander au cotisant la modification pour l’avenir de certaines pratiques.
Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul retenu et du montant des redressements envisagés.
Ces éléments permettent au cotisant de prendre connaissance du montant du redressement éventuel que l’inspecteur compte effectuer.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il convient de noter qu’il n’y a aucune obligation de répondre à cette lettre d’observation. Cette période d’échanges a été prévue de manière à ce que l’employeur puisse apporter des justificatifs ou éléments nécessaires à justifier sa position.
La communication doit impérativement être faite au représentant légal de la société. Ce délai de 30 jours court à compter de la date à laquelle le cotisant peut prendre connaissance des observations de l’inspecteur :
2) A l’expiration de ce délai, l’inspecteur du recouvrement transmet à l’Urssaf, dont il relève, le rapport de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.
L’Urssaf ne peut pas engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant l’expiration du délai de 30 jours indiqué ci-dessus (article R. 243-59 du code de la Sécurité sociale).
3) Si un redressement doit être opéré, une mise en demeure est envoyée par l’Urssaf, au plus tôt 30 jours après la notification des observations.
L’envoi de la mise en demeure constitue la décision prise par l’Urssaf de la mise en recouvrement des cotisations.
3) L’employeur a ensuite un délai de 1 mois à compter de la notification de la mise en demeure pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF. Sa contestation peut porter sur la totalité des sommes ou sur certains points. Dans ce dernier cas, il doit procéder au règlement des sommes non contestées (ou demander des délais de paiement) et, en parallèle, saisir la CRA.

Taxation forfaitaire en cas de comptabilité irrégulière
L’Urssaf a la possibilité de fixer forfaitairement le montant des cotisations dues lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir exactement le montant des rémunérations effectivement versées (absence de comptabilité, comptabilité inexacte ou incomplète notamment).
Cette évaluation forfaitaire est établie compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve (article R. 242-5 du code de la Sécurité sociale).

Travail dissimulé
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’inspecteur Urssaf dispose de pouvoirs particuliers comme le droit de visite inopiné de jour comme de nuit dans les lieux où s’exerce l’activité professionnelle. Cette action s’inscrit dans la recherche de défaut d’immatriculation sur les registres professionnels, l’omission des déclarations qui doivent être faites auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l’administration fiscale, la dissimulation de salariés, etc.

Thibault Ngo Ky, juriste Lowendal Ingénierie - Lowendal Group 112 bis rue Cardinet 75 809 Paris cedex 17 Tél : 01 55 65 18 00 [Email] Lowendal Group est spécialisée dans l’optimisation des cožts liés aux impôts locaux, cožts sociaux, récupération de TVA, tarification des accidents de travail et maladies professionnelles et frais généraux. Lowendal Ingénierie, l’une de ses filiales, est spécialisée dans l’expertise de la réglementation liée aux charges sociales, l’optimisation du financement de régimes de prévoyance et dans les recours contre les tiers responsables d’accidents. Ses experts interviennent en auditant les déclarations sociales, assistent et accompagnent les employeurs lors de contrôles ou de contentieux avec les organismes sociaux (Urssaf, Assedic, institutions de retraites complémentaires.

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