• La date limite de dépôt des dossiers initialement fixée au 28 février 2014 a été décalée au 30 avril 2014
Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de la Fraude Madoff (ci-après « MVF ») créé le 18 novembre 2013 par le département américain de la Justice (le « DoJ »), a vocation à distribuer plus de 4 milliards de dollars américains aux victimes de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BMIS »).
A priori toute victime, c’est-à-dire toute personne qui a subi une perte directement liée à un investissement impacté par la fraude « Madoff », peut soumettre au DoJ une demande d’indemnisation via des formulaires mis en ligne sur le site Internet du fonds (http://www.madoffvictimfund.com).
Le 21 février 2014, le Procureur Général du district sud de l’Etat de New York a annoncé qu’à ce jour :
le MVF avait reçu environ 9.000 formulaires d’indemnisation ;
ces formulaires proviennent du monde entier (75 pays sont représentés) ;
la documentation jointe aux formulaires est en moyenne de 75 pages ;
la quasi-totalité de ces demandes (94 %) provient de personnes physiques ;
la grande majorité des demandeurs (75%) n’a jamais perçu une quelconque indemnisation (ou alors celle-ci est inférieure à 10% des pertes).
Richard Breeden, le Special Master en charge du MVF, a également indiqué que la plupart des dossiers reçus étaient très complexes, les fonds des investisseurs ayant souvent transité par au moins trois intermédiaires avant d’être investis in fine chez BMIS.
Le nombre de véhicules intermédiaires et l’ancienneté de certains ordres d’achat et/ou de vente font qu’il est parfois difficile pour les investisseurs de reconstituer en détail la chaîne de leurs investissements. C’est notamment pour toutes ces raisons que le MVF a décidé de laisser plus de temps aux investisseurs en repoussant la date de recevabilité des demandes d’indemnisation au 30 avril 2014.
• Les formulaires à remplir
On rappellera qu’ont été mis en ligne, sur le site officiel du MVF un certain nombre d’informations fréquemment mises à jour ainsi que des formulaires à remplir pour procéder à une demande d’indemnisation.
Le formulaire à remplir pour tenter d’obtenir une indemnisation auprès du MVF varie selon le fait que l’investisseur ait directement ou indirectement investi dans BMIS.
Les investisseurs ayant investi directement dans la société BMIS, se doivent de remplir le formulaire « Direct Investor ».
Pour les autres investisseurs, c’est-à-dire ceux ayant investi via toutes sortes de véhicules qui ont été impactés par la fraude (sociétés de gestion, fonds d’investissement, fonds de fonds, intermédiaires), il existe deux possibilités qui peuvent être menées parallèlement :
le véhicule d’investissement peut procéder lui-même à une demande d’indemnisation au nom de ses investisseurs via le formulaire « Pooled Vehicles » ;
et/ou l’investisseur peut agir individuellement en procédant lui-même à une demande d’indemnisation via le formulaire « Form Ind v.2 ».
• Les risques potentiellement engendrés par une demande d’indemnisation
Faire une demande d’indemnisation auprès du MVF suppose la communication à la fois d’informations personnelles concernant l’investisseur, un nombre importants de documents justifiant les pertes et la certification par l’investisseur de la véracité des informations transmises.
C’est la raison pour laquelle l’attention des investisseurs est attirée sur le fait qu’une demande d’indemnisation auprès du MVF peut engendrer des risques (risque de « clawback » de la part du liquidateur américain de BMIS qui tente de récupérer auprès des investisseurs finaux les faux profits réalisés par eux, reconnaissance de la compétence des juridictions américaines…).
• Le cas particulier de l’assurance-vie
On notera pour finir que pour les investissements effectués par le bais de contrats d’assurance-vie la détermination de la « victime » fait l’objet d’un débat.
Il appartient juridiquement à la compagnie d’assurance de procéder à la demande d’indemnisation auprès du MVF puisque le droit français considère que l’assureur est le seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie.
Néanmoins, certaines compagnies d’assurance considèrent que ce sont les assurés qui sont les « victimes », et à ce titre, qu’il leur appartient d’effectuer leurs propres demandes d’indemnisation.
Il est conseillé aux investisseurs ayant été impactés par la fraude Madoff via des contrats d’assurance-vie de prendre contact avec leur compagnie d’assurance afin de s’assurer qu’une démarche d’indemnisation va bien être entreprise en leur nom et pour leur compte.