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Un décret qui réforme la profession d’avocat

Il s’agit du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.

La Section 1 du Chapitre Premier est consacrée au Conseil National des Barreaux (CNB). La réforme la plus importante consiste en la publication des décisions normatives du CNB au Journal Officiel (JO). Son pouvoir normatif s’en trouve ainsi renforcé. D’autre part, cela permettra l’ouverture des délais de recours dès la publication au JO.

La Section 2 s’intitule « Dispositions relatives à l’association d’avocats ». Elle déclare que les avocats peuvent s’associer en créant une AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Cette réforme est appréciable puisque ainsi seul l’auteur du comportement fautif engagera sa responsabilité. Pour qu’il y ait opposabilité, il faudra que les associés respectent les formalités de publicité prévues par le texte.

Des dispositions viennent modifier le régime de la Société Professionnelle d’Avocats, le but étant de faciliter le regroupement (fusion par absorption, scission, modalités de la prise de décision).

Enfin, plusieurs détails ont été modifiés concernant les règles de procédure applicable devant les instances ordinales et professionnelles.

Lire le décret