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Publication : 21 avril 2008

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Le décret relatif « aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a été publié

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié. Il s’agit d’un décret d’application de la loi du 25 février 2008 relative « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

Ce décret vise donc, conformément à la loi de févier 2008, à modifier le traitement, par l’autorité judiciaire, des auteurs de crime jugés irresponsables.

En effet, jusqu’à présent, ces auteurs, en raison de leur irresponsabilité, bénéficiaient d’un non-lieu.

Le principe de ce décret donne donc la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction. Cette audience pourra donner lieu au prononcé d’une décision « d’irresponsabilité pour trouble mental » qui remplacera la décision de non-lieu de principe.

Cette décision d’irresponsabilité sera inscrite au casier judiciaire. Le prononcé d’une telle décision pourra également être assorti de mesures de sûreté telles que l’interdiction de fréquenter certains lieu ou encore de rencontrer sa victime. Enfin, les juges auront la faculté de prononcer l’hospitalisation de la personne déclarée irresponsable.

La rédaction du village

Source : Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

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