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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)Après un avis favorable du Conseil d’Etat, deux décret publié le 15 février 2008 ont supprimé des tribunaux d’instance, de grande instance, des juridictions de proximités ainsi que des tribunaux de commerce.
Ces suppressions devraient être effective au plus tard le 1er janvier 2010. D’ici là, les décrets prévoient la création de quelques tribunaux et juridictions dans certains ressorts affectés par les suppressions.
Ainsi, alors que 178 tribunaux d’instance et 23 tribunaux de grande instance seront supprimés, 7 tribunaux d’instance et 7 juridictions de proximité seront créés.
Le décret concernant les tribunaux et juridictions de proximités prévoit également la suppression d’un certain nombre de greffes détachés.
Le second décret, qui concerne les tribunaux de commerce, prévoit, à compter du 1er janvier 2009, la suppression de 55 tribunaux de commerce et la création de 6 nouveaux tribunaux dont un mixte.
Il précise également la réorganisation des ressorts des tribunaux de commerce par département.
Ces différentes suppressions s’accompagneront de mesures transitoires.
Ainsi, les procédures en cours devant les différentes juridictions affectées par les suppressions pourront être transférées en l’état devant les juridictions désormais compétentes, sans qu’il n’y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugement régulièrement intervenu avant les suppressions.
Seul les citations, convocations et assignations données aux parties et aux témoins devront à nouveau être établi.
En conséquence, et comme a pu le rappelé Rachida Dati, « Le 1er janvier 2011, ce sont 862 juridictions (contre 1 190 avant la réforme) qui assureront le service public de la Justice ».
La rédaction du village
Source :
Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 et Décret n° 2008-146 du 15 février 2008
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