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Publication : 28 avril 2008

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Les décrets modifiant la carte judiciaire font l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat

Plusieurs organisations syndicales et l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.

Les demandeurs se fondent, d’une part sur le principe d’égalité et d’aménagement du territoire.

En effet, pour l’APVF, « l’absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité ».

De plus, les « suppressions massives » opérées n’obéiraient à aucun critère objectif. De ce fait, la réforme aboutirait à « des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales ».

Par ailleurs, cette absence de consultation aurait entraîné une absence corrélative d’études d’impact préalables de la part du Ministère de la justice.

D’autre part, les textes engendreraient une rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice.

Les élus des petites villes s’inquiètent, quant à eux, du coût de cette réforme pour les finances publiques.

La rédaction

Source :

Communiqué APVF du 15 avril 2008

Communiqué de l’entente syndicale (C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A.)

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