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Publication : 23 juin 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et (...) / 

La « déjudiciarisation » du divorce pourrait ne pas se faire

Les membres de la commission Guinchard, chargés par la Garde des Sceaux d’étudier la possibilité de déjudiciariser le divorce, pourraient ne pas proposer de mesures en ce sens.

Pour rappel, cette réforme vise à confier aux notaires le prononcé des divorces par consentement mutuel ; ainsi, ils se substituent aux juges, assistés des avocats de chaque époux. Ce faisant, les divorces par consentement mutuel ne seraient plus de la compétence des instances judiciaires.

Cette déjudiciarisation du divorce avait pour vocation d’atteindre un double objectif. Il s’agissait, d’une part, de désengorger les tribunaux. Le deuxième objectif était d’ordre économique : alléger les frais des justiciables nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de divorce.

Il semblerait donc que la Commission Guinchard, qui devrait rendre son rapport à la fin du mois de juin, ait exclu de ses propositions la possibilité pour les époux, d’accord sur une démarche amiable, de se rendre chez le notaire pour mettre un terme à leur mariage.

Plusieurs arguments peuvent justifier le retrait de cette réforme. Ainsi, le désengorgement des tribunaux ne serait pas garanti. En effet, une grande partie des affaires portées devant les juges ne concernent pas le divorce en lui-même, mais plutôt l’« après-séparation ». À titre d’exemple, de nombreuses affaires concernent des demandes de modification du montant de la pension alimentaire ou bien encore un changement de répartition de la garde des enfants entre les parents ; affaires qui ont donc pour cadre le divorce par consentement mutuel ou non.

La déjuridiciarisation du divorce semble donc ne plus être d’actualité. Le gouvernement considérerait pour sa part qu’il serait préférable d’attendre. Cette position serait même partagée par certains notaires qui y voient une mesure prématurée ; quand bien même cette mesure constituerait pour eux un accroissement de leur revenu.

Le ministère de la Justice n’aurait cependant pas renoncé à toute simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel. À cet égard, plusieurs solutions ont été examinées par la Commission.

Ainsi, le juge pourrait, s’il ne décèle pas de difficulté dans l’affaire qui lui est soumise, prononcer un divorce par consentement mutuel sans convoquer les deux époux. Le prononcé du divorce pourrait ainsi intervenir plus rapidement.

Par ailleurs, la Garde des Sceaux, de son côté, envisage la généralisation du recours à la médiation et à la conciliation dans le contentieux familial. Le juge n’interviendrait alors qu’en cas d’échec de cette procédure.

La Ministre de la justice devrait donc réunir les parlementaires des commissions des lois afin d’examiner l’ensemble des possibilités. C’est alors qu’il sera possible de savoir dans quelle mesure la déjudiciarisation de la justice, d’une manière générale, pourra s’exercer.

La rédaction du Village

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