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DP, CE et délégués syndicaux : utilisation des heures de délégation.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.38 - 4 votes)Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel, élus du comité d’entreprise et délégués syndicaux bénéficient d’heures de délégation. Ces heures sont généralement utilisées pendant le temps de travail mais peuvent l’être en dehors.
Comment sont comptabilisées ces heures pendant lesquelles le salarié ne réalise pas de prestation de travail pour le compte de l’entreprise ? Le droit du travail assimile certains temps d’absences (formation professionnelle, visites médicales, maladies…) à du temps de travail effectif, ce qui signifie que ces heures sont comptabilisées comme des heures de travail. Ceci est important pour le salarié puisque certains droits (congés payés, heures supplémentaires, ancienneté) sont ouverts en raison du nombre d’heures travaillées.
Les heures de délégation sont-elles considérées comme du temps de travail effectif générateur de droits ?
L’histoire :
Un salarié, agent de sécurité et titulaire d’un mandat syndical, a souhaité bénéficier d’une cessation anticipée d’activité, prévue par un accord. Cet accord stipulait que le bénéfice de départ anticipé pouvait profiter aux salariés ayant réellement accompli 20 heures en totalité. Pour les délégués syndicaux, absents en raison de l’exercice de leur mandat, les heures de délégation étaient prises en compte sous conditions. L’employeur constate que le délégué syndical ne remplissait pas ces conditions. Le bénéfice de départ anticipé lui est donc refusé.
S’estimant victime d’une discrimination liée à l’utilisation de ses heures de délégation, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de voir ces heures de délégation comptabilisées.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent le principe en vertu duquel aucun salarié, investi d’un mandat syndical, ne peut être privé d’un avantage conventionnel lié à son temps de travail effectif, dès lors que ces absences sont justifiées par l’exercice de son mandat. En outre, la prise en compte de ces heures de délégation comme temps de travail effectif ne doit être subordonnée à aucune condition.
Ce qu’il faut retenir :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 2007. N°de pourvoi : 05-44245.
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