La dématérialisation au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Au lendemain de la publication de la loi en mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris a été l’un des premiers acteurs du secteur de la Justice à s’engager dans le processus.

Le Greffe a tout d’abord focalisé son action sur l’élément fondateur des processus de dématérialisation : l’équipement des entrepreneurs parisiens en certificat de signature électronique et la mise en ligne d’une plateforme sécurisée de dématérialisation de la création d’entreprises en ligne.

Aujourd’hui, les entrepreneurs et leurs conseils, les juges, les avocats, les experts comptables et les mandataires ont accès à tous les services en ligne du Greffe :

Pour les entrepreneurs :

 Formalités :

Guide des formalités, réponses aux questions juridiques en ligne, délivrance gratuite de certificats électroniques, toutes formalités en ligne (immatriculation, modifications statutaires, radiation), dépôt des comptes en ligne, accès aux registres du commerce du monde.

 Accompagnement du développement des entreprises :

Réponses gratuites en ligne et sous 48 heures de la Direction juridique du Greffe aux questions juridiques ; Accès aux informations légales, comptables et éventuellement judiciaires des entreprises (kbis, statuts, comptes annuels, états d’endettement, copies de jugements, liste des entreprises en liquidation et redressement judiciaires...), carnet d’adresse, requêtes de potentiels prospects par critères et fourniture de listing d’entreprises, mise sous veille des entreprises clientes ou fournisseurs, prévention des difficultés des entreprises, accès aux registres du commerce du monde.

 Les litiges des entrepreneurs :

Rubriques explicatives des procédures d’assignation en référé et au fond, réponses aux questions juridiques en ligne, requête en injonction de payer française et européenne, prise de date d’audience en référé et envoi du projet d’assignation en ligne

Pour le Président et les juges du tribunal de commerce :

Accès au bureau virtuel du juge, extranet judiciaire sécurisé leur permettant de consulter leurs affaires en ligne, accéder à leurs outils : trames de décision dynamique fusionnant avec les éléments des affaires consultées, bibliothèque de jurisprudence, transmission en ligne des projets de décisions au greffe.

Pour les conseils de l’entrepreneur, avocats, experts comptables, mandataires :

Fourniture de certificats électroniques « mandataire », abonnement au site judiciaire, toutes formalités et procédures au greffe, trames de courrier type au greffe, prise de date en référé en ligne.

Les nouveaux services en ligne en 2010

Mise sous surveillance gratuite des décisions rendues par le tribunal :

L’espace « commande » du site Internet du greffe propose, outre les commandes d’extraits kbis, actes, statuts, comptes annuels et états d’endettement, la possibilité de visualiser à l’écran les copies de jugements rendus par les juges du tribunal de commerce de Paris.

Autre nouveauté, la mise en place gratuite de surveillance d’une affaire, dont le rendu de la décision a été annoncé. Un mail d’avertissement vous informe lors de la mise à disposition du jugement sur le site. Il est également désormais possible de demander à être averti de la disponibilité d’une nouvelle décision concernant la même affaire.

Le guichet unique électronique :

Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d’entreprise - qui permet de réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d’entreprise, y compris par voie électronique - est accessible depuis l’adresse guichet-entreprises.fr. Il permet aux créateurs d’entreprises :
 d’accéder à une information adaptée et actualisée pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles réglementées ; d’identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d’autorisation ;
 d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations, dans toutes ses composantes ;
 de suivre leurs dossiers.

Le greffe est associé au nouveau portail gouvernemental qui est destiné à l’ensemble des créateurs dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services. Ce portail a pour objectif de donner davantage la possibilité aux porteurs de projet de réaliser toutes les démarches de création et d’exercice d’une activité à partir d’un site internet unique.

Mise en place d’une rubrique « Actualités » :

Cette nouvelle rubrique met en ligne les textes législatifs et réglementaires en matière de droit des sociétés sélectionnés par le Greffe et donne accès aux analyses réalisées par la direction juridique du Greffe.

Quelques chiffres...

http://www.greffe-tc-paris.fr