Lors de la séparation, deux modalités sont envisageables : soit la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez l’un des parents alors que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement dont les modalités sont précisées par le juge, soit le juge opte pour la résidence alternée de l’enfant.
En cas de déménagement de l’un des parents (qui doit en informer préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable [1]), la résidence alternée devient complexe à mettre en place puisque la proximité géographique des domiciles est un critère d’appréciation primordial [2] pour organiser la résidence alternée.
Le Juge aux affaires familiales devra alors décider chez quel parent la résidence habituelle de l’enfant sera fixée, si les deux parents ne s’accordent pas sur ce point. Il sera alors saisi par une assignation en la forme des référés ou à jour fixe justifiée par l’urgence de statuer rapidement.
Le juge examinera attentivement la position des parties et les éléments du dossier en se fondant sur les critères d’appréciations énumérées à l’article 373-2-11 du Code civil.
Il est important de souligner que le juge tranchera en prenant en considération l’intérêt de l’enfant au cœur du conflit.
Il est indispensable que le parent, à l’initiative de ce déménagement, démontre qu’il existe des raisons objectives qui l’ont contraint de déménager au cours de la procédure. Le déménagement pour raison professionnelle, telle une mutation de poste, est le motif le plus souvent donné en exemple [3]. Ce déménagement peut avoir pour seul objectif de tenter de forcer la main du magistrat qui doit se prononcer, ou de faire échec à la mise en place d’une résidence alternée ou de prendre un nouveau départ.
Le parent contraint de supporter le déménagement de l’autre parent pourra se prévaloir :
Du non-respect de ses droits en tant que parent par l’autre parent [4] ;
Du besoin de stabilité de l’enfant ;
Éventuellement, du respect du principe de non-séparation de la fratrie si l’enfant a des demi-frères ou des demi-sœurs restant avec l’autre parent.
S’agissant du non-respect des droits du parent par l’autre parent :
Les juges apprécient souverainement, au regard de l’intérêt de l’enfant, si la résidence de ce dernier doit être fixée chez le père, lequel serait le plus apte à respecter les droits de l’autre parent [5]. Tel est le cas lorsque l’un des parents déménage sans attendre l’autorisation du juge aux affaires familiales, éloignant ainsi brutalement l’enfant de l’autre parent, ce qui constitue un manque de respect des droits de l’autre parent [6].
Ainsi, il a pu être jugé que le déménagement connu de la mère qui a mis le père devant le fait accompli justifiait le transfert de la résidence de l’enfant chez le père, la mère ne respectant pas les droits de ce dernier [7]. Dans un cas similaire, il a été jugé que « le coup de force de la mère est en tous points contraire à l’intérêt supérieur du jeune brutalement arraché à son environnement social » [8].
Il a pu également être jugé que la résidence devait être transférée chez le père car la mère avait déménagé sans autre motif que de rechercher un emploi qu’elle n’avait finalement pas trouvé, les juges estimant qu’elle n’avait pas respecté les droits du père et n’ a pas cherché à faciliter les relations entre lui et les enfants, même si elle a rapidement fait connaître les moyens de le joindre [9].
S’agissant du besoin de stabilité de l’enfant :
Le besoin de stabilité (scolaire, géographique, amicale, affective…) est également un élément déterminant pour fixer la résidence de l’enfant [10]. En effet, des juges du fond ont pu décider dans certains cas qu’il n’était pas souhaitable de modifier le cadre de vie des enfants en cas de déménagement de l’un des parents. Ainsi, il a pu être jugé que l’installation de la mère dans une nouvelle région pour des raisons personnelles ne présente pas à ce jour des garanties de stabilité justifiant de bouleverser la vie de l’enfant quand bien même l’enfant entretient de bonnes relations avec l’ami de sa mère et que le cadre de vie proposé est agréable [11].
S’agissant du principe de la non-séparation de la fratrie :
L’article 371-5 du Code civil pose le principe selon lequel les frères et sœurs ne doivent pas être séparés. En effet, le juge a l’obligation de veiller au maintien de la fratrie lorsqu’il statue sur la résidence des enfants à la suite de la séparation de leurs parents, en sachant que les juges adoptent une conception large de la notion de fratrie en y incluant le demi-frère [12].
Ainsi, il a pu être décidé du transfert de résidence chez l’autre parent, le maintien de la solidarité de la fratrie étant nécessaire afin que l’enfant puisse traverser l’épreuve de la séparation parentale [13]. Dans un cas de déménagement de l’un des parents en région parisienne, la résidence de l’enfant a été fixée chez l’autre parent car il pouvait bénéficier, entre autres, de la présence de son demi-frère [14].
Par conséquent :
Le juge aux affaires familiales devra décider si le besoin de stabilité de l’enfant, le maintien de ses repères avec son cadre de vie habituel est conforme à son intérêt et si le non-respect des droits de l’un des parents doit être sanctionné.
Discussions en cours :
Bonjour ! Sur un déménagement de l’un des parent avec une distanse de 80 km , aller et retour , le parent qui déménage dois t-il faire la moitié de la route a la rencontre de l’autre parent ??
Bonjour,
Suite à un rachat de soulte de mon conjoint ou vente de la maison (encore en discussion) je vais devoir déménager... je suis assistante maternelle donc ma maison est aussi mon lieu de travail... Je vais donc me retrouver sans travail et sans logement. Je souhaiterez retourner dans ma région d’origine auprès de mes proches... soit à 350 kms environ. Cela me permettrai d’être hébergé convenablement le temps de retrouver une situation professionnelle stable. Lorsque on lit cet article, la garde serai en faveur du père, hors je m’occupe principalement du bien être de notre fils. Si nous sommes d’accord pour que j’ai la garde, et que nous signons un accord à l’amiable, a-t-il le droit de changer d’avis ? J’ai peur qu’il subisse l’influence de sa famille...
Je suis une mamie de 72 ans, mon fils a divorcé il est père de jumeaux et son ex ayant la garde (alors que c’est elle qui l’a trompé) avec un vieux bonhomme !!! C’est lui qui est puni et qui a les enfants un w ;end sur 2, et la moitié des vacances. En plus, je viens d’apprendre que, madame, va déménager et augmenter la distance pour aller chercher les enfants de 50 kms !!!!!!! voilà, cherchez l’erreur !!!!! les femmes sont vraiment des femelles assoiffées de sexe...........et je me retiens pour être polie. Je suis ECOEUREE et dégoutée. Les lois sont mal faites mais je conçois que ce n’est pas facile de contenter tout le monde. Sur ce - MERCI de me lire, je me suis lâchée et ça fait du bien........j’ai parfois envie de hurler mon desespoir.
Les hommes sont bêtes de croire aux femmes fidèles, ça n’existe plus.
Bonjour
Merci et bravo pour votre article très complet. Je suis dans le même cas et votre jurisprudence 9 va me servir en appel !
Accepteriez vous dans ce blog d informer vos lecteurs et collègues avocats de l action collective contre la justice familiale du divorce , lancée début juillet par douze associations de pères de mères et d enfants, pour discrimination sexiste, déni de justice et graves préjudices humains et financiers à ses usagers ?
Voir texte publié le huit juillet sur médiapart : pour une justice familiale du 21eme siècle.
dont je tiens à votre disposition une mise à jour.
Bjr je m’adresse ici car je n’ai pas trouvé de réponse à mon problème voilà nous sommes en procédure par consentement mutuel depuis mai 2015 mon ex mari à la garde de nos enfants et il fait trainer le divorce pour éviter au mieux la prestation compensatoire en attendant je suis dans la misère totale je survis avec mes petits revenus question est-ce que je peux déménager alors que le divorce n’est pas prononcé et est ce que cela va avoir une incidence sur le calcul de la prestation compensatoire ? Merci