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Publication : 12 août 2008

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La loi pour "démocratie sociale et réforme du temps de travail", par l’ONB, notaires

... jugée conforme pour l’essentiel.

Pour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail . Seule une partie de l’article relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et au repos compensateur est finalement remise en cause.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition laissant toute latitude aux accords collectifs (ou, à défaut, au décret) pour fixer la durée du repos compensateur accordé en cas d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Les conditions de mise en œuvre par les accords collectifs de ce principe d’une contrepartie obligatoire en repos devront être encadrées.

La disposition prévoyant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les clauses relatives aux heures supplémentaires dans les conventions collectives existantes est, elle aussi, censurée. Le Conseil a jugé que cette atteinte aux conventions existantes n’était pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

Référence :
 décision du Conseil constitutionnel, 2008-568 DC du 7 août 2008

OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES

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