Les différents types de congés

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n’est pas en soi « innovant », il s’inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l’indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d’un salaire et comme tel entre dans l’assiette de l’indemnité de congé payé. Une autre (...)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus. Elle se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ». Cette (...)

La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (1) , a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d’une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l’année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d’une maladie. Désormais, lorsqu’un salarié (...)

Il arrive parfois qu’une entreprise qui procède au licenciement d’un salarié dispense celui ci d’effectuer son préavis. En pareil cas cette dispense de l’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. S’est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu’il aurait du (...)

Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l’extinction des droit à congés payés à l’expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003). CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive (...)

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 mars 2009 en vue notamment d’allonger la durée du congé de maternité. L’élaboration de cette proposition de loi part du constat que la France dispose d’une législation sur le congé de maternité moins protectrice que celle d’autres pays européens. Ainsi, en France, le congé de maternité est de 16 semaines (article L. 1225-17 du Code du travail), alors qu’au Portugal et au Royaume-Uni ce congé dure 18 semaines, en Italie 20 (...)

Si vous voulez prendre un congé sans solde, l’accord de votre employeur est nécessaire. En effet, contrairement à d’autres congés prévus par la loi (congé pour évènements familiaux, congé sabbatique…), le congé sans solde n’est pas un congé légal. Toutefois, il arrive que certaines conventions et accords collectifs prévoient ce congé. C’est par exemple le cas de la convention collective des "Bureaux d´études techniques, cabinets d´ingénieurs conseils, (...)

Cette année, le 1er mai et l’Ascension tombent le même jour. C’est un évènement qui ne s’était pas produit depuis 1913 et que l’on ne pourra observer ensuite qu’en 2160. Dans ces circonstances, les salariés peuvent-ils revendiquer une journée de repos en compensation de cette coïncidence calendaire ? Une première opinion serait de dire "pas de chance, c’est comme si un jour férié tombait un dimanche, c’est perdu !" Il apparait cependant que la (...)

Le repos dominical trouve son origine dans la bible et a été consacré par une loi du 13 juillet 1906. Au XIXème siècle, les salariés étaient accablés par le travail et la fatigue. En 1848, le temps de travail pouvait atteindre 84 heures de travail par semaine ! C’est pourquoi cette loi a créé le repos dominical obligatoire. Mais c’est aussi en considération de deux valeurs que le Gouvernement a souhaité accorder un jour de repos aux salariés : la famille et le repos. (...)

Ce congé est prévu par le code du travail dans ces articles L931-21 à L931-27, R931-27 à R931-33, R950-13-1 à R950-13-2. Définition Le bilan de compétences permet à des salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles en vue de définir un bilan professionnel et éventuellement un projet de formation. Ce bilan est établi à la demande soit de l’employeur, soit du salarié lui-même. Si le bilan est fait à la demande de l’employeur, il ne donne pas lieu (...)

Quel est l’avenir du droit à la formation des salariés français suite aux dernières modifications législatives apportées au Code du Travail ? Cette question commence à être débattue et exposée dans les divers médias (voir par exemple l’excellent article de mon Confrère Sylvain NIEL dans les Echos du 3 juin 2004). Dans un premier temps, il convient de rappeler les hypothèses et les conditions de la formation professionnelle des salariés compte tenu de la réforme, tant au niveau (...)

Les dispositions relatives au repos hebdomadaire figurent aux articles L 221-1 à L 221-27 du code du travail. I Le principe du repos hebdomadaire A- Le principe L’article L 221-1 du code du travail ( CT) dispose qu’ un employeur ne peut occuper plus de six jours par semaine un même salarié. En effet, les salariés doivent avoir au moins 24 heures de repos par semaine auquel il convient d’ajouter onze heures de repos quotidien de fin de semaine. Soit en tout, 35 heures (...)

Il existes des articles du code du travail qui sont communs à tous les salariés (L. 223-1 à L. 223-17 et R. 223-1 à 223-4 et D. 223-1 à 223-6), mais d’autres sont aussi présentes dans les conventions collectives, les accords d’entreprises, ... Tout d’abord , il faut savoir que la loi du 19 janv 2000 sur la réduction négociée du temps de travail a apporté des assouplissements à la réglementation, notamment avec la possibilité de prendre des congés payés par anticipation (...)

Il s’agit d’une absence non rémunérée d’un an renouvelable, à laquelle a droit un salarié qui désire monter une entreprise ou en reprendre une. La condition est qu’il exerce réellement le contrôle d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, qui ait la forme commerciale ou de coopérative (L. 122-32-12 CT). Certaines règles de mise en oeuvre sont similaires à celles du congé sabbatique : sur la décision par l’employeur d’accorder ou (...)