Les différents types de congés

Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, et Vincent El Mahmoud, juriste, nous rappellent quelques principes relatifs aux congés payés. (lire la suite)

Vous allez devenir parent ou vous venez de l'être ? Vous pouvez demander un congé parental d'éducation afin de vous occuper de votre enfant. (lire la suite)

Le dispositif du congé parental d’éducation a été créé par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984, ayant ouvert aux parents la possibilité de bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel pour se consacrer à l’éducation des enfants. (lire la suite)

Un adage français « congés pas pris, congés pas dus » semble peu à peu, tomber en désuétude, notamment sous l’impulsion de la jurisprudence communautaire. Acte 1 Les salariés en congé maternité ou en congé d’adoption ont droit au report de leur congé payé à l’expiration de leur congé. (article L.3142-2 du Code du travail) Cela signifie qu’un salarié a droit de prendre ses congés, alors même que la période de prise des congés payés est expirée. Acte 2 Sous l’influence du droit communautaire (directive (...) (lire la suite)

Le 1er Novembre est le jour férié associé à la fête catholique de la Toussaint, tandis que le 11 Novembre est celui qui commémore la signature de l’Armistice mettant fin à la Première Guerre mondiale. L’arrivée prochaine de ces jours fériés est l’occasion de rappeler le régime juridique qui leur est applicable au regard de la gestion des ressources humaines. 1er Novembre et 11 Novembre : jours fériés ordinaires Il résulte de l’article L. 3133-1 du Code du travail que « la Toussaint » et le « 11 Novembre (...) (lire la suite)

Afin de permettre aux salariés de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant leur contrat de travail, la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 a institué un dispositif spécifique : le congé pour création d’entreprise. Ce dispositif a évolué, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi 2003-721 du 1er août 2003 permettant au salarié de bénéficier d’une période de travail à temps partiel pour création d’entreprise. Il est actuellement prévu par L. 3142-81 du Code du travail, alinéa 1er du Code du (...) (lire la suite)

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 juin 2010 rappelle que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ouvre droit à congés payés. Si cet arrêt n’est pas en soi « innovant », il s’inscrit dans un droit prétorien dominant, il autorise toutefois quelques observations. Le principe retenu est que l’indemnité compensatrice de non-concurrence a la nature d’un salaire et comme tel entre dans l’assiette de l’indemnité de congé payé. Une autre approche est (...) (lire la suite)

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus. Elle se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ». Cette décision vient (...) (lire la suite)

Le prochain lundi de Pentecôte, le 24 mai 2010, est l’occasion de rappeler les règles applicables à la journée de solidarité et le pouvoir de l’employeur en la matière. La journée de solidarité a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a pour objectif d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes et prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les (...) (lire la suite)

Absence pour cause d’intempéries, imputation sur un jour de repos, de RTT, de congé ou récupération des heures perdues imposée ? Les intempéries rentrent dans les cas de force majeure lorsqu’il s’agit d’événements présentant un caractère imprévisible, insurmontable.Il en résulte que le salarié absent involontairement, ne peut être considéré comme fautif s’il se trouve dans l’incapacité de se transporter sur son lieu de travail. L’employeur ne peut sanctionner les salariés en retard ou absents en raison des (...) (lire la suite)

La cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (1) , a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d’une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l’année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d’une maladie. Désormais, lorsqu’un salarié se sera trouvé dans l’impossibilité de (...) (lire la suite)

Il arrive parfois qu’une entreprise qui procède au licenciement d’un salarié dispense celui ci d’effectuer son préavis. En pareil cas cette dispense de l’exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail. S’est posée la question de savoir si le salarié dispensé de préavis devait aussi percevoir une indemnité au titre des jours de RTT qu’il aurait du acquérir pendant son préavis s’il l’avait effectué. La cour de (...) (lire la suite)

Oui. Des dispositions ou pratiques nationales ne peuvent prévoir l’extinction des droit à congés payés à l’expiration de la période de référence pour cause de maladie, sans méconnaître le droit communautaire (et plus précisément, la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, publiée au JOUE n° L299 du 18 novembre 2003). CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06 Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du (...) (lire la suite)

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 mars 2009 en vue notamment d’allonger la durée du congé de maternité. L’élaboration de cette proposition de loi part du constat que la France dispose d’une législation sur le congé de maternité moins protectrice que celle d’autres pays européens. Ainsi, en France, le congé de maternité est de 16 semaines (article L. 1225-17 du Code du travail), alors qu’au Portugal et au Royaume-Uni ce congé dure 18 semaines, en Italie 20 semaines et au Danemark (...) (lire la suite)