Aujourd'hui sur le village... 51.289 membres, 3597 articles, 4895 sites sur l'annuaire, 119.400 messages sur les forums, 1383 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Ikea, Philips, Total : Quand les salariés font de la résistance...

La fouille d’un salarié par son employeur : Le risque de l’effet boomerang ! Par Sabine Haddad, Avocate

Voyages offerts aux salariés et avantages en nature, par Michel Ribas, formateur en droit sociel

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 21 février 2007

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Articles divers / 

Le dirigeant de fait, par Jean-François Gallerne, Avocat

Depuis une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2006 (déjà commentée), le contrôle de la Cour sur la réalité d’un contrat de travail effectif s’exerce.

Les faits étaient sinon simples du moins habituels dans la vie des sociétés : à l’expiration juridique du mandat social, l’intéressée avait continué à exercer en fait des fonctions de direction et de représentation de la société et demandait le bénéfice d’un contrat de travail, à la fin desdites fonctions par « licenciement » notifié (au cas d’espèce par administrateur judiciaire) et partant celui des indemnités de rupture.

Le juge d’appel a estimé qu’ayant continué à exercer en fait des fonctions de direction et de représentation dans des conditions incompatibles avec un état de subordination, le prétendu contrat de travail n’était pas effectif.

La chambre sociale a rejeté le pourvoi régularisé par la prétendue salariée.

Elle rappelle le concept du lien de subordination, lequel est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution.

Une fois encore, la frontière entre le droit des sociétés et le droit du travail est difficile à cerner, s’agissant des cadres dirigeants, souvent appelés directeurs généraux ajoutant la confusion dans le langage commun(le directeur général étant mandataire social sauf s’il est en situation de cumul avec un contrat de travail).

Si pour les besoins du raisonnement, sont écartées les conditions générales dudit cumul, emploi effectif, fonction technique réellement exercée, état de subordination, rémunération sinon distincte du moins identifiée, le dirigeant de fait est un mandataire social apparent non soumis au droit du travail c’est-à-dire non justiciable du juge prud’homal.

Le juge consulaire est compétent « ratione materiae ».

Il est attractif pour tout dirigeant de fait de se faire reconnaître la qualité de salarié pour bénéficier de la protection attachée à ladite qualité tant vis-à-vis de l’assurance chômage éventuellement saisie que des indemnités de préavis, de licenciement et autres dommages demandés au Conseil des Prud’hommes juge naturel du salarié.

Comment le cadre dirigeant est-il susceptible de se rattacher au salariat ? Au-delà de la définition donnée par le juge de cassation, et de façon concrète, deux règles pratiques sont à observer, indépendamment de la rédaction d’un contrat de travail souhaitable :

1) la limitation de pouvoir vis-à-vis par exemple des banques (seuil de signature ) , dans la gestion du personnel (autorisation d’engagement et/ou de licenciement) ; 2) l’obligation de « reporting » c’est-à-dire de rendre compte.

Le juge saisi en cas de litige sur l’existence d’un contrat de travail se doit de vérifier (au moins !) ce double aspect et de procéder à l’examen des éléments de preuve fournis par les parties concernées.

A défaut, le contrat de travail n’est pas effectif.

Jean-François Gallerne

Avocat à la Cour, Conseil en droit social

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, conférences, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes et le Droit en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---