La dispense de préavis dispense-elle de verser au salarié une rémunération variable ?

Non. Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail)

Ainsi la rémunération variable versée en fonction de la réalisation d’objectifs, desquels le salarié s’était pourtant refusé à participer, doit être intégrée à l’indemnité compensatrice.

Cass. Soc. 24 février 2009 N° 07-44.906

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com