Aujourd'hui sur le village... 51.289 membres, 3597 articles, 4895 sites sur l'annuaire, 119.400 messages sur les forums, 1383 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Plus de jaloux : tickets restaurants pour tous ! Par Sabrina Kemel

Bref aperçu de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, par Amélie Bruder, Docteur en droit

La paie de décembre... la dernière chance, par Daniel Clémentine, Consultant

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 27 mars 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Plan d’Epargne Entreprise, intéressement, primes... / 

La dispense de préavis dispense-elle de verser au salarié une rémunération variable ?

Non. Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L’inexécution du préavis en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise (Article L. 1234-5 du Code du travail)

Ainsi la rémunération variable versée en fonction de la réalisation d’objectifs, desquels le salarié s’était pourtant refusé à participer, doit être intégrée à l’indemnité compensatrice.

Cass. Soc. 24 février 2009 N° 07-44.906

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, conférences, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes et le Droit en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (500.000 visiteurs/mois, 53.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---