Les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2009, par Franck Demailly, Avocat

Madame la Ministre de l’économie a présenté le 26 septembre dernier le projet de loi de finances pour 2009.

Les dispositions fiscales s’articulent autour de 3 thèmes ainsi présentés :

 Améliorer la compétitivité de l’économie ;
 Promouvoir un développement durable ;
 Accroitre l’équité du système fiscal.

La seule disposition fiscale destinée à « améliorer la compétitivité de l’économie » consiste en une suppression progressive de l’IFA pour toutes les entreprises d’ici le 1er janvier 2011 avec la mise en place de différents paliers d’exonération.

« Promouvoir un développement durable » : les prémices d’une fiscalité écologique.

A défaut d’une taxe carbone ou d’une généralisation du système du bonus malus sur un certain nombre de produits, le gouvernement compte mettre en place de nouveaux dispositifs et améliorer ceux existants.

Ainsi, le projet de loi propose l’instauration d’un nouveau prêt à taux zéro en faveur des travaux de rénovation destinés à améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Le texte du gouvernement prévoit également une amélioration des dispositifs existants avec une meilleure prise en compte de la performance énergétique des logements pour la déduction des intérêts d’emprunt sur les acquisitions et une rénovation du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable. En parallèle, l’augmentation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique accompagnera l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’agriculture biologique.

Du coté de la taxation des activités polluantes, et afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers il est proposé d’augmenter le taux de la Taxe Générale sur les activités polluantes assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD). Pour freiner l’usage de la route pour le fret, il sera instauré une taxe kilométrique poids lourds couvrant les 12 000 kms du réseau national (Hors autoroute). Cette taxe serait modulée en fonction du nombre d’essieux et de la classe d’émission des poids lourds. La répercussion du coût de ces taxes sur la rémunération de l’opération de transport serait rendue obligatoire.

« Accroitre l’équité du système fiscal » : Le plafonnement des niches fiscales

Si le gouvernement créé de nouveaux crédits d’impôts, le projet de loi de finances pour 2009 propose de plafonner 3 niches fiscales qui avaient été pointées du doigt dans un rapport d’avril 2008 et qui sont depuis bien longtemps entre les mains des officines de défiscalisation. La question du financement du RSA aura eu raison de ces niches qui verront donc leurs effets jugulés.

Il s’agit des dispositifs « Malraux », « Outre-mer » et « Loueurs en meublés ».

Pour le Malraux, il s’agirait :
 de généraliser l’exigence d’une déclaration d’utilité publique pour mieux encadrer les opérations éligibles aux avantages fiscaux ;
 d’allonger la durée de l’engagement de location pour l’aligner sur celle retenue pour l’application des principaux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif, soit neuf ans au lieu de six ans ;
 de fixer une limite d’imputation sur les autres revenus des charges supportées à l’occasion de la restauration complète de l’immeuble situé dans un secteur protégé.

Le plafonnement permettrait d’éviter que le cumul de plusieurs opérations ne conduise à un IR à 0. Il est également proposé de fixer un délai de mise en location du bien.

Pour les investissements Outre mer, il est envisagé de limiter le montant des réductions d’impôt pour une même année d’imposition et pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 euros ou, si ce second montant est plus élevé, à 15 % du revenu du foyer. Ces dispositions s’appliqueraient aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

S’agissant des loueurs meublés professionnels Le régime serait désormais réservé aux contribuables pour lesquels la location meublée représente une véritable activité professionnelle.

Seraient ainsi considérés comme loueurs en meublé professionnels, les contribuables inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, pour lesquels les recettes annuelles retirées de cette activité :
 excèdent 23 000 euros ;
 et, de surcroît, représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles.

Ces nouvelles conditions permettraient d’exclure de ce régime de nombreuses professions libérales qui font du LMP ;

En parallèle, la situation des loueurs en meublé non professionnels serait rapprochée, concernant les règles d’imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

Les déficits provenant de la location meublée non professionnelle seraient imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros.

Ce projet de loi a d’ores et déjà été déposé à l’assemblée nationale et sera examiné dès le mois d’octobre.

Franck DEMAILLY

Avocat associé - DUCELLIER AVOCATS

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