Document unique et valeur d’entreprise. Par Francois Danger

Une entreprise à céder et conforme au droit du travail est susceptible de voir sa valorisation accrue et de renforcer l’intérêt général qu’elle peut susciter aux yeux d’un acheteur averti, surtout en situation de compétition. Quel que soit l’intervenant qui procède à l’évaluation des risques de l’entreprise, la question ne se pose plus de savoir s’il faut y recourir. En effet, concernant cette fois toutes les PME qui sont statistiquement les plus exposées, une seule indemnisation intégrale d’un accident du travail au titre d’une faute inexcusable peut très bien ruiner l’entreprise défaillante.

Dans ce cadre, la prévention des risques professionnels et l’incitation à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques représentent un nouveau chantier pour les Experts-Comptables. Concernant par exemple l’établissement des bulletins de salaire, l’Expert-Comptable doit recueillir sur le contrat de travail certaines informations afin d’établir ces documents et vérifie ainsi que le contrat de travail est conforme aux dispositions légales en vigueur. Puisque la sécurisation juridique de l’employeur impose la mise en place d’avenants aux contrats de travail postérieurement à la réalisation du Document Unique dans l’entreprise, la mission de l’Expert-Comptable prend à cet instant toute son importance. Désormais, la valorisation d’une entreprise ne peut plus uniquement dépendre d’une approche purement comptable. Toutes les dimensions de l’entreprise doivent être prises en compte, c’est le cas des obligations de conformité au Code du Travail.

La dernière jurisprudence de la Chambre Criminelle de Cour de cassation, l’intensification des contrôles de l’inspection du travail et la création de comités régionaux de la prévention des risques professionnels doivent inciter tous les candidats à la transmission et à la création d’entreprises et leurs conseils à intégrer aujourd’hui cette problématique.