Outres la disparition de l’AFNIC au profit d’un organisme dénommé « office d’enregistrement », le législateur a mis en place le principe du « 1er arrivé, 1er servi » pour attribuer un nom de domaine.
Il est à noter que cet article prévoit désormais trois hypothèses pour refuser un renouvellement et/ou supprimer un nom de domaine :
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou droit de la personnalité sauf à justifier, de bonne foi, d’un intérêt légitime,
lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d’une collectivité ou d’un office public, sauf à nouveau, à justifier, de bonne foi, d’un intérêt légitime.
L’autre nouveauté prévue par cette loi est la possibilité pour toute personne, physique ou morale, résidant ou ayant son siège social sur le territoire d’un des états membres de l’Union Européenne de prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr. Toutefois, cette disposition n’entrera en vigueur qu’à partir du 31 décembre 2011.
Les notions d’usage de mauvaise foi d’un nom de domaine et l’absence d’intérêt légitime doivent être définies par décret.
En l’absence de décret publié, ces notions seront peut être définies par les tribunaux …