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Publication : 19 octobre 2007

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Représentants du personnel et droit syndical / 

Le droit de grève : mode d’emploi.

Sujet proposé par le site Juritravail. Le jeudi 18 octobre 2007, un mouvement de grève a été déclaré contre la réforme des régimes spéciaux de retraite. Cette réforme prévoit, notamment, d’allonger la durée de cotisation qui passerait de 37,5 à 40 annualités.
Qu’en est-il du droit de grève dans le secteur privé ? Et que prévoit la nouvelle loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ?

Dans le secteur privé, la grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Conditions de la grève	- Une cessation totale du travail. La durée de la grève n’importe pas. - Une cessation collective du travail. - Une cessation concertée du travail = décision commune des salariés d’engager une grève, même de manière spontanée. - Des revendications professionnelles (salaires, conditions de travail, défense de l’emploi…) - Avant de déclencher une grève, les salariés doivent porter à la connaissance de l’employeur l’objet de leurs revendications. Néanmoins, aucune formalité obligatoire n’existe quant au mode d’information de l’employeur et le déclenchement de la grève n’est soumis à aucun préavis obligatoire.
Statut du salarié gréviste	- Protection du salarié gréviste = le contrat de travail n’est pas rompu. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié gréviste. - Suspension du contrat de travail = suspension du paiement du salaire. - Rupture du contrat de travail en cas de faute lourde : entrave à la liberté du travail des autres salariés, occupation des locaux, actes de violence...
Obligations de l’employeur	- Obligation de poursuivre l’activité de l’entreprise, sauf cas de force majeure. - Possibilité de remplacer les salariés grévistes. Mais l’employeur ne peut pas recourir à des salariés intérimaires ou des salariés en CDD. - Obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes et paiement du salaire correspondant, sauf cas de force majeure.

Le service minimum dans le secteur privé : il existe des entreprises où la cessation totale du travail n’est pas possible. C’est le cas des établissements privés de soins ou d’éducation. L’employeur est, alors, en droit d’imposer un service minimum et obliger certains salariés à ne pas participer à la grève.

Adoptée par la loi du 21 août 2007 (loi n° 2007-1224) sur le service public, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs prévoit ( sous réserve du décret d’application non publié à ce jour) notamment :

Prévention des conflits et dialogue social	- L’obligation faite au niveau de l’entreprise et de la branche, de négocier dans les entreprises de transport, avec pour objectif de conclure avant le 1er janvier 2008 un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant au développement du dialogue social. L’accord fixera les modalités du préavis de grève, les conditions d’information de l’employeur. A défaut d’accord cadre au niveau de la branche, avant le 1er janvier 2008, les modalités du déroulement de la négociation seront déterminées par décret. -Un préavis de grève ne pourra être déposé dans l’entreprise de transport qu’à la condition qu’une négociation ait été engagée avec les organisations syndicales représentatives qui souhaitent déposer le préavis de grève.
Déclaration des salariés grévistes	- L’obligation pour le salarié de se déclarer à l’employeur 48 heures avant de participer à la grève. A défaut, il encourt une sanction disciplinaire - Un médiateur pourra être nommé par les parties afin de régler à l’amiable le différend dans le cadre des dispositions de l’article L. 524-2 du Code du travail. - Après 8 jours de grève, les salariés pourront êtres consultés à la fois sur les motifs et sur la poursuite de la grève. - La participation à la grève induit la non rémunération des jours de grève.
Plan de transport. Le rôle de L’AOT (Autorité Organisatrice de Transport) et droit des usagers	- Dans les entreprises de transport, l’AOT fixe après consultation des usagers, les niveaux de service, les fréquences et plages horaires en fonction de l’importance de la perturbation. -L’entreprise doit ensuite établir un plan de transport et un plan d’infomation des usagers adapté et approuvés par l’AOT. - L’entreprise de transport doit, au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation, délivrer aux usagers une information gratuite sur le service assuré. - A défaut d’exécution du plan, l’AOT pourra contraindre l’entreprise à rembourser les titres des transports.

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