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Le droit au refus de soins : Du paternalisme médical à l’autonomie du patient

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé tend à réaffirmer la place du patient en tant qu’acteur actif de ses propres soins.

En ce sens l’article L.1111-4 du Code de la santé publique consacre le droit du patient au refus de soins.

Il dispose que " toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment."

Le droit au refus de soins connaît deux exceptions légales dans les hypothèses suivantes :

  • La personne est hors d’état de manifester sa volonté et ses proches devront être consultés sauf urgence ou impossibilité ;
  • S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle lorsque le refus de soins risque d’entraîner pour ce dernier des "conséquences graves."

L’article 36 du Code de déontologie médicale reconnaît expressément ce droit au patient.

Il énonce que "le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté refuse des investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences."

Dans ses commentaires dudit Code l’Ordre des médecins, dans l’hypothèse d’un refus définitif du patient, prescrit au médecin de respecter ce refus ; ainsi "exceptionnellement le médecin sera amené à se retirer, mais nécessairement après en avoir averti le patient et en assurant une continuité des soins comme le souhaite le malade pour que ce dernier ne soit d’aucune manière abandonné."

Il résulte de ces textes, hors des exceptions légales strictement énumérées par les textes, que le médecin est tenu de respecter la volonté de son patient.

Ces dispositions ne doivent pas écarter l’obligation de soins qui pèse sur le médecin.

L’article 9 du Code de déontologie médicale impose à "tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires."

C’est une conciliation difficile qui s’impose aux médecins.

La jurisprudence récente de la juridiction administrative apporte quelques éléments de réponse.

Le Conseil d’Etat a pris position dans deux décisions relatives au problème de la transfusion forcée des témoins de Jéhovah les 9 et 25 août 2002.

Dans ces affaires, il a d’une part fait injonction à un centre hospitalier de s’abstenir de pratiquer toute nouvelle transfusion sur un malade qui s’y était opposé et d’autre part interdit à l’équipe soignante d’un hôpital public de procéder à la transfusion sanguine forcée du patient.

Dans chacune des hypothèses les patients avaient expressément manifesté leur refus de recevoir un produit sanguin.

Dans la première espèce, les juges du fond ont décidé que l’injonction de s’abstenir de procéder à la transfusion cesserait si la patiente "venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital."

Dans la seconde espèce les juges ont refusé la pratique d’une transfusion forcée au motif qu’il n’était pas allégué par l’hôpital que "le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d’un enjeu immédiat pour sa vie."

A contrario il est possible de dire qu’en cas de situation extrême mettant en jeu le pronostic vital ou en cas de danger pour la vie de la patiente l’établissement de santé aurait pu passer outre le refus de transfusion.

Dans tous les cas il convient de tout mettre en œuvre pour que le patient accepte les soins indispensables.

L’Ordonnance du Conseil d’Etat en date du 16 août 2002 rappelle en outre sur le fondement des articles 16-3 du Code civil et 1111-4 du Code de la santé publique que le droit pour le patient de donner son consentement est une liberté fondamentale à laquelle il n’est pas porté une atteinte de nature grave et illégale quand les acteurs de santé qui ont tout mis en œuvre pour le convaincre accomplissent un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.

En tout état cause trois conditions doivent être remplies pour que le médecin passe outre le refus du patient :

  • il convient de démontrer que la vie du patient est en danger,
  • que le médecin à tout fait pour le convaincre,
  • seuls les soins indispensables doivent être prodigués.

Article Proposé par Gesica Paris Friedland

Cabinet d’avocats Peisse Dupichot Zirah

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