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La loi du 01 août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi : l’offre raisonnable d’emploi.
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La loi du 01 août 2008 publiée au journal officiel du 02 août 2008 n’est nullement relative à la description des droits et devoirs des demandeurs d’emploi, mais aux conditions posées par la loi pour qu’un demandeur d’emploi puisse être aidé, orienté et indemnisé pendant sa recherche d’emploi.
Ainsi, le demandeur d’emploi qui souhaite être aidé et indemnisé dans le cadre de sa recherche d’emploi doit en faire la demande auprès d’une institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC. En contrepartie de l’aide à la recherche et de l’indemnisation, le demandeur d’emploi doit conclure avec l’institution un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans lequel est mentionné la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, le tout constituant l’offre raisonnable d’emploi.
Sous peine de radiation, le demandeur d’emploi, en plus de l’obligation d’effectuer des actes positifs de recherche, est tenu de modifier les termes de l’offre raisonnable d’emploi inscrite dans son projet d’action personnalisé selon le rythme des convocations émises par l’institution chargée de l’aider et les limites posées par la loi en ce qui concerne le salaire attendu et la zone géographique privilégiée.
Ainsi, le salaire attendu inscrit dans le projet personnalisé ne peut pas être supérieur à 95 % du salaire antérieur au-delà de trois mois d’inscription à l’institution, 85 % au-delà de six mois d’inscription. Après un an d’inscription ce même salaire attendu ne peut pas être supérieur au montant de l’allocation chômage versée par l’institution. De même, au-delà de six mois d’inscription, la zone géographique privilégiée inscrite dans le projet ne peut être inférieure à un périmètre de 30 kilomètres ou une heure de trajet en transport en commun à partir du domicile du demandeur d’emploi.
En plus de la conclusion du projet d’action personnalisé et de la définition et actualisation de l’offre raisonnable d’emploi, le demandeur d’emploi est obligé sous peine de radiation :
de justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi,de créer
ou reprendre une entreprise ;
d’accepter une deuxième offre d’emploi raisonnable ;
d’accepter une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposé par :l’institution issue de la
fusion ANPE/ASSEDIC ou les services de l’Etat ou l’association nationale pour la formation professionnelle
des adultes ;
de répondre à toute convocation des organismes cités ci-dessus ;
de se soumettre à une visite médicale d’aptitude ;
d’accepter toute proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
d’accepter toute proposition de contrats d’insertion ou contrats de travail aidés (contrat emploi-jeune ; contrat d’accompagnement dans l’emploi ; contrat d’avenir ; contrat jeune entreprise ; contrat initiative emploi ; contrat insertion-revenu minimum d’activité ).
Au-travers de ces dispositions, la loi du 01er août 2008 donne comme priorité à l’institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC, non pas d’aider les demandeurs d’emplois à retrouver un travail correspondant à leurs attentes, mais de contraindre ceux-ci à définir eux-mêmes les termes des propositions d’emploi qu’ils seront tenus d’accepter et de leur faire baisser régulièrement leurs prétentions et leurs attentes dans le but de leur faire accepter toute proposition ou de pouvoir les radier. Autrement dit de pourvoir les « centaines de milliers » d’offres d’emplois qui ne trouve pas preneur.
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