Aujourd'hui sur le village... 43329 membres, 3115 articles, 4643 sites sur l'annuaire, 112990 messages sur les forums, 1422 prestataires...

Accueil|Actualité|Blog|Emploi|Forums|Formation
|Management|Habitants|Services|

Version imprimable

Dans la même rubrique :

La rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail, par Odile Garlin-Ferrard, Avocat

Amateurs de facebook, youtube ou autres divertissements numériques au travail...soyez vigilents ! Par Christelle Mazza, Avocat

La faute inexcusable de l’employeur peut-elle être recherchée lors d’un accident de trajet ?

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 4 août 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / 

La loi du 01 août 2008 relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi : l’offre raisonnable d’emploi.

La loi du 01 août 2008 publiée au journal officiel du 02 août 2008 n’est nullement relative à la description des droits et devoirs des demandeurs d’emploi, mais aux conditions posées par la loi pour qu’un demandeur d’emploi puisse être aidé, orienté et indemnisé pendant sa recherche d’emploi.

Ainsi, le demandeur d’emploi qui souhaite être aidé et indemnisé dans le cadre de sa recherche d’emploi doit en faire la demande auprès d’une institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC. En contrepartie de l’aide à la recherche et de l’indemnisation, le demandeur d’emploi doit conclure avec l’institution un projet personnalisé d’accès à l’emploi dans lequel est mentionné la nature et les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, le tout constituant l’offre raisonnable d’emploi.

Sous peine de radiation, le demandeur d’emploi, en plus de l’obligation d’effectuer des actes positifs de recherche, est tenu de modifier les termes de l’offre raisonnable d’emploi inscrite dans son projet d’action personnalisé selon le rythme des convocations émises par l’institution chargée de l’aider et les limites posées par la loi en ce qui concerne le salaire attendu et la zone géographique privilégiée.

Ainsi, le salaire attendu inscrit dans le projet personnalisé ne peut pas être supérieur à 95 % du salaire antérieur au-delà de trois mois d’inscription à l’institution, 85 % au-delà de six mois d’inscription. Après un an d’inscription ce même salaire attendu ne peut pas être supérieur au montant de l’allocation chômage versée par l’institution. De même, au-delà de six mois d’inscription, la zone géographique privilégiée inscrite dans le projet ne peut être inférieure à un périmètre de 30 kilomètres ou une heure de trajet en transport en commun à partir du domicile du demandeur d’emploi.

En plus de la conclusion du projet d’action personnalisé et de la définition et actualisation de l’offre raisonnable d’emploi, le demandeur d’emploi est obligé sous peine de radiation :

 de justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi,de créer ou reprendre une entreprise ;

 d’accepter une deuxième offre d’emploi raisonnable ;

 d’accepter une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposé par :l’institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC ou les services de l’Etat ou l’association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

 de répondre à toute convocation des organismes cités ci-dessus ;

 de se soumettre à une visite médicale d’aptitude ;

 d’accepter toute proposition de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

 d’accepter toute proposition de contrats d’insertion ou contrats de travail aidés (contrat emploi-jeune ; contrat d’accompagnement dans l’emploi ; contrat d’avenir ; contrat jeune entreprise ; contrat initiative emploi ; contrat insertion-revenu minimum d’activité ).

Au-travers de ces dispositions, la loi du 01er août 2008 donne comme priorité à l’institution issue de la fusion ANPE/ASSEDIC, non pas d’aider les demandeurs d’emplois à retrouver un travail correspondant à leurs attentes, mais de contraindre ceux-ci à définir eux-mêmes les termes des propositions d’emploi qu’ils seront tenus d’accepter et de leur faire baisser régulièrement leurs prétentions et leurs attentes dans le but de leur faire accepter toute proposition ou de pouvoir les radier. Autrement dit de pourvoir les « centaines de milliers » d’offres d’emplois qui ne trouve pas preneur.

www.infodroitservice.fr

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés Droit fiscal et douanier Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques... Les juristes en images...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (400.000 visiteurs/mois, 36.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article AVOCAT EN FRANCE ? Bénéficiez d'une équivalence de 3H de votre formation obligatoire en publiant ici ! Plus d'infos ici.

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---