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Publication : 12 janvier 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Droit de la protection sociale / 

Un employeur peut-il mettre à la retraite un salarié qui ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse à taux plein ? Par Eric Rocheblave, Avocat

Non. Un employeur ne peut mettre un salarié d’office à la retraite sans s’assurer que l’intéressé bénéficie d’une retraite à taux plein.

Il appartient à l’employeur de s’assurer de cette situation au besoin en mettant préalablement le salarié en demeure de lui fournir les renseignements nécessaires.

En l’absence de cette certitude, la mise à la retraite s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 2 juillet 2003 n° 1859 F-D Cour d’Appel de Nouméa, 4 octobre 2006 Numéro JurisData : 2006-339505 Cour d’Appel de Papeete, 22 mai 2008 Numéro JurisData : 2008-366853

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale impose à l’employeur le respect d’une nouvelle procédure pour la mise à la retraite d’un salarié de 65 à 70 ans (Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 90, JO du 18 - Décret 2008-1515 du 30 décembre 2008, JO du 31)

Le bénéfice d’une retraite à taux plein ne suffit plus pour permettre à l’employeur de mettre le salarié à la retraite.

L’employeur doit interroger par écrit le salarié, au moins 3 mois avant sa date anniversaire (65e, 66e, 67e, 68e et 69e anniversaires), sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse durant l’année à venir. Le salarié dispose d’un mois pour lui répondre. En cas de refus du salarié, ou si l’employeur ne respecte par cette procédure, l’employeur ne peut pas mettre l’intéressé à la retraite.

Cette procédure doit être répétée à chaque anniversaire, entre 65 et 70 ans. L’employeur retrouvera la pleine liberté de mettre le salarié à la retraite à partir des 70 ans de l’intéressé.

Cette mesure ne s’applique pas aux mises à la retraite notifiées avant le 1er janvier 2009, qui prendront effet « normalement ».

Par ailleurs, à titre transitoire pour les mises à la retraite notifiées et devant prendre effet en 2009, le délai minimal de 3 mois s’entend de 3 mois avant la date d’effet de la mise à la retraite (et non à compter de la date anniversaire du salarié).

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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