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Publication : 7 janvier 2009

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Contrats de travail / 

Un employeur et un salarié sont en désaccords sur des conditions de travail. Peuvent-ils convenir d’une rupture amiable du contrat de travail ?

Non. La rupture amiable a pour vocation de mettre un terme d’un commun accord à un contrat alors que la transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître en consentant des concessions réciproques.

La préexistence d’un litige entre un employeur et un salarié exclut une rupture amiable du contrat de travail.

Le Juge requalifie alors la rupture amiable en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture injustifiée, et une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Cass. Soc. 29 octobre 2008, n° 07-42.207

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

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