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Publication : 5 octobre 2007

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Procédures / 

L’entreprise en difficulté en France, étude Altares et Deloitte Finance.

Altares et Deloitte Finance ont analysé, au cours du premier semestre 2007, les ouvertures de procédures collectives de la période 1997-2006. 486 000 défaillances ont ainsi été étudiées sur une durée de 10 ans (1997-2006) afin de déterminer l’impact sur les statistiques des secteurs d’activités touchés, de l’âge de la société, de la répartition géographique et du nombre de salariés.

Principales conclusions :

Le nombre de procédures collectives (hors sauvegardes) a diminué de 4,5 % au cours de l’année 2006, sous l’impulsion de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises et d’une conjoncture économique plus favorable,

Le taux de redressements judiciaires a atteint son niveau le plus faible depuis 10 ans avec 34,1% des procédures contre 36%, en moyenne, au cours des années précédentes. Ce faible taux est sans aucun doute dû à l’accroissement du traitement en amont des difficultés des entreprises via les procédures de mandat ad hoc et de conciliation, et/ou les procédures de sauvegarde.

Au cours des dix dernières années, les jugements rendus suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire se répartissent comme suit :
 64,85 % de liquidations (conduisant à un taux global de 87,4 % de liquidations),
 26,80 % de plan de continuations – ou de redressements selon la nouvelle terminologie - (10% de l’ensemble des ouvertures de procédures)
 8,35 % de plan de cessions.

On observe que ces statistiques sont très disparates selon les régions, les secteurs d’activité ou la taille des entreprises concernées.

Ainsi, depuis 10 ans, certaines régions comme l’Ile-de-France ou la région Rhône-Alpes présentent des taux de liquidations directes très supérieurs à la moyenne, constat qui se révèle inverse pour des secteurs comme l’agriculture ou l’industrie.

De même, on constate que plus une entreprise est importante en taille ou plus elle est âgée, et plus elle a de chance de trouver une solution de redressement via sa cession, voire sa continuation.

L’analyse des statistiques concernant les défaillances des sociétés de plus de 5 M€ de chiffre d’affaires permet d’observer une inversion de tendance : le taux des redressements judiciaires ressort à 76%, en moyenne, sur les 10 années de référence, avec une sensible diminution en 2006 (71%) – contre 36 %, si l’on prend en compte le nombre d’ouvertures de redressements judiciaires en global.

De la même manière, l’analyse de l’issue des défaillances concernant les sociétés de plus de 5 M€ de chiffre d’affaires fait apparaître des statistiques inversées par rapport aux données globales observées, avec :
 52,1 % de liquidations judiciaires (contre 87,4% en global)
 16,3 % de plans de continuations (contre 9,6% en global),
 31,6 % de plans de cession (contre 3% en global).

Au-delà des éléments statistiques touchant aux défaillances d’entreprises, Deloitte Finance et Altares dressent le bilan d’une année et demie d’application de la loi de sauvegarde, puis apportent leur point de vue sur les évolutions actuelles et futures de l’environnement des entreprises en difficulté (nouveaux acteurs, marché de la dette, Bâle II), notamment à travers l’interview d’un banquier « Affaires spéciales » et d’une agence de notation.

Bilan d’une année et demie d’application de la loi de sauvegarde

Année 2006 :

Bilan mitigé pour la sauvegarde qui n’a pas remporté le succès qu’on lui avait prédit avec 500 procédures ouvertes (1% de l’ensemble des procédures collectives)

Secteurs d’activité ayant le plus utilisé la sauvegarde :
 le service (152 procédures, soit 30,4% de l’ensemble des sauvegardes)
 l’industrie (136 procédures, soit 27,2% de l’ensemble des sauvegardes),
 le commerce (97 procédures, soit 19,4% de l’ensemble des sauvegardes)

La sauvegarde touche principalement les petites et jeunes structures :
 dans 71% des cas, les sociétés ont un CA<1,5 M€,
 dans 50% des cas, elles ont moins de 10 ans d’existence

Régions ayant le plus utilisé la sauvegarde :
 Rhône-Alpes (87 procédures ouvertes, 17,4%)
 Provence-Côte-d’Azur (76 procédures, soit 15,2%)
 Ile-de-France (44 procédures, soit 8,8%)

Issue des procédures de sauvegarde :
 seulement 13% d’entre elles ont été converties en redressement ou en liquidation judiciaire
 5 plans de sauvegarde ont été arrêtés en 2006

Franc succès, en revanche, des procédures de prévention avec :
 une progression de 30% du nombre de mandats ad hoc ouverts
 un envol des conciliations avec 200% d’augmentation par rapport aux règlements amiables ouverts en 2005

1er semestre 2007 :

Les défaillances d’entreprises :

Progression de 8% (par rapport au 1er semestre 2006) du nombre de défaillances d’entreprises, avec 24 800 procédures ouvertes.

Régions les plus touchées : Champagne-Ardenne (+46%), Franche-Comté, Aquitaine et Bretagne.

Les entreprises ayant entre 3 et 5 ans d’existence restent les plus touchées par les défaillances.

Les métiers de la santé ont enregistré une hausse du nombre de défaillances de 153% avec l’applicabilité de la loi de sauvegarde aux professions libérales.

Principales défaillances du 1er semestre 2007 : Nexia Froid, Toury, Outiror.

Les sauvegardes :

Progression de 8% (par rapport au 1er semestre 2006) du nombre de sauvegardes, avec 234 procédures ouvertes.

Les petites et jeunes structures sont les plus touchées par les sauvegardes ; une sauvegarde sur deux concerne une SARL.

56% des sauvegardes ouvertes en 2006 ont donné lieu à un plan de sauvegarde et 44% d’entre elles ont été converties en redressement ou liquidation judiciaire.

Les 3 régions concentrant près de la moitié des sauvegardes sont : la région Rhône-Alpes (53 sauvegardes, soit 22,6%), la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (29 sauvegardes, soit 12,4%) et l’Ile-de-France (22 sauvegardes, soit 9%).

Les secteurs d’activité ayant le plus utilisé la sauvegarde sont l’industrie (45 sauvegardes) et le service aux entreprises (46 sauvegardes).

Principales sauvegardes du 1er semestre 2007 : Smoby, Cider Santé, Temex.

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