Aujourd'hui sur le village... 38805 membres, 2513 articles, 4286 sites sur l'annuaire, 102050 messages sur les forums, 1351 prestataires...

Version imprimable

Dans la même rubrique :

“Daily Motion : éditeur de contenu en ligne ou simple hébergeur de contenu ?” Par Déborah Journo, Avocat

Le Gouvernement passe outre l’avis de la CNIL sur le passeport biométrique

Condamnation d’arnaqueurs à la « nigériane » via Internet

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 15 avril 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle / 

Les « CNIL européennes » précisent les règles applicables aux moteurs de recherche

Le groupe des 27 « CNIL » européennes a adopté un avis précisant les règles applicables aux moteurs de recherche. Les CNIL européennes, dites « G29 », visent ainsi à améliorer la protection et le droit des utilisateurs des moteurs de recherche.

Le G29 souligne en premier lieu que les règles européennes de protection des données s’appliquent aux moteurs de recherche, y compris ceux dont le siège social se trouve en dehors de l’Union européenne.

En application de la réglementation européenne, les moteurs de recherche doivent donc effacer dès que possible, et au plus tard au bout de 6 mois, les données personnelles qu’ils ont enregistrées. En effet, la conservation de l’historique des requêtes effectuées et des sites consultés par un utilisateur peut aboutir à une utilisation s’opposant à la protection de la vie privée.

À cet égard, le G29 rappelle que les moteurs de recherche ne sont pas concernés par la directive relative à la conservation des données. En conséquence, ils ne sont pas « légalement obligés de conserver des informations sur les connexions des utilisateurs ».

Conformément à la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les internautes doivent être clairement informés de l’ensemble de leurs droits. Il en découle que les moteurs de recherche doivent préciser « les finalités des traitements, c’est-à-dire leur objectif, ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et de suppression des données ».

Ainsi, un internaute peut demander à un moteur de recherche à ce que des données, effacées par l’éditeur d’un site, le soient également de la version cache de la page. La version cache d’une page est en effet une copie temporaire de la page indexée par le moteur de recherche.

Enfin, Le G29 souligne que le consentement de l’internaute est requis « pour qu’un profilage soit mis en œuvre ». Qu’il s’agisse de la conservation de l’historique des recherches que l’internaute a effectuées, de l’enrichissement du profil de ce dernier par croisement de données ou de l’utilisation de ces données par des moteurs spécialisés dans la "recherche de personnes" ; le moteur de recherche devra recueillir le consentement de l’utilisateur.

À présent, le G29 souhaite engager de nouvelles discussions avec les moteurs de recherche « afin de déterminer comment mettre en œuvre l’ensemble de ces mesures ».

La rédaction du village

Source :

Communiqué de presse de la CNIL=535&cHash=712fd3571f]

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés, droit fiscal Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (350.000 visiteurs/mois, 32.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---