La dématérialisation des procédures
Les nouvelles technologies se sont imposées dans les tribunaux, entraînant de nouvelles méthodes de travail et de traitement des procédures.
Ainsi, le RPVA (réseau privé virtuel avocat), mis en place depuis 2005, s’est totalement imposé et conduit aujourd’hui à la dématérialisation de la plupart des procédures judiciaires en matière de droit civil et pénal. Cette technologie a un impact bien entendu sur les avocats, qui doivent désormais faire la plupart de leurs démarches en ligne, mais aussi sur les magistrats et les greffiers qui doivent s’adapter à cette numérisation toujours croissante.
L’acte d’avocat numérique, créé en mai 2015, s’inscrit lui aussi dans ce processus de dématérialisation. Il permet de moderniser et simplifier l’acte d’avocat, mis en place par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques, qui certifie la valeur juridique d’un accord conclu par les parties. Cet acte peut ainsi être déposé par l’avocat sur e-barreau, puis les parties enregistrées par l’avocat reçoivent un mail comportant un lien sécurisé leur permettant de signer l’acte. Une fois signé par l’avocat, celui-ci devient infalsifiable et doté d’une très grande sécurité juridique. Cette innovation, outre ses avantages économiques considérables, s’intègre dans une démarche de développement durable aujourd’hui partagée par de nombreux praticiens du droit.
L’intervention de nouveaux acteurs
Mais les effets de la révolution numérique ne se sont pas cantonnés aux palais de justice et aux cabinets d’avocats : ils ont au contraire permis à de nouveaux intervenants du droit de se faire une place dans ce milieu.
En effet, des sites proposant une aide juridique en ligne se sont développés. Il s’agit la plupart du temps de start-up du droit proposant une offre de services adaptée aux petites entreprises, entrepreneurs et particuliers, en vue de faciliter leurs démarches administratives et juridiques. Il ne s’agit pas de conseils juridiques mais plutôt de la mise en place de services innovants à moindre coût. Les clients de ces entreprises se voient ainsi proposer la possibilité de générer leurs documents juridiques en ligne par le biais d’un questionnaire, et peuvent être mis en relation avec un avocat partenaire dans un délai très court en cas de question ou de problème. Ces entreprises s’inscrivent ainsi dans le respect du monopole des avocats, contrairement à d’autres acteurs moins scrupuleux.
En effet, le développement de l’accès au droit sur internet comporte aussi sa part d’ombre. Ainsi, les sites de conseil juridique en ligne et de comparateurs tarifaires d’avocats se sont développés sur la toile, grâce auxquels des avocats proposent des conseils juridiques à des tarifs défiant toute concurrence. Ces sites prolifèrent notamment dans le domaine du divorce, où les particuliers sont de plus en plus soucieux d’économiser sur ces procédures parfois onéreuses. Ces conseils dématérialisés sont cependant très critiqués par certains avocats, qui considèrent qu’un tel traitement du dossier ne saurait remplacer un véritable suivi ponctué de rencontres avec le client, et ne permet pas selon eux le respect de la déontologie très stricte à laquelle sont soumis les avocats, qui constitue un gage de qualité pour le client.
D’autres « conseillers juridiques » non avocats, parfois appelés « braconniers du droit » se sont engouffrés dans la brèche, de manière totalement illégale puisque en totale violation du monopole des professions réglementées en matière de consultation juridique. La compétence de ces acteurs est en outre plus que douteuse, et présente un véritable risque pour les clients, qui ne peuvent pas être protégés par la déontologie caractérisant les avocats.
La déréglementation des professions
La loi Macron s’inscrit également dans une volonté d’ouverture et de libéralisation des professions juridiques. En modifiant les grilles tarifaires applicables aux professions réglementées et libéralisant l’installation des notaires, huissiers et commissaires priseurs, elle vise à une facilitation de l’accès à ces professions juridiques parfois critiquées par le public pour leur cloisonnement.
De même, l’ouverture du capital entre professionnels du droit et aux experts comptables et la création de structures interprofessionnelles, la création d’une profession de « commissaire de justice » regroupant les profession d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, ainsi que la mise en oeuvre d’un « open data » sur les informations d’info greffe participent de cette idée de libéralisation et de décloisonnement des professions juridiques.
Le défi est donc pour les professions juridiques de conserver leur valeur ajoutée, en matière de compétence et de déontologie, tout en continuant à s’adapter à ces évolutions numériques et à la concurrence d’un marché du droit toujours plus ouvert. Ces évolutions, bien que nécessitant de repenser ses méthodes de travail, peuvent en effet présenter de réelles opportunités pour les praticiens du droit, qu’il faut oser saisir.