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L’expertise judiciaire.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer.

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.

L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.

Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.

En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.

L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
 »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).

Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.

Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.

Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.

Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.

Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).

Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 1er avril à 17:16
    Le 16 janvier à 15:02 , par Marie
    Expertise judiciaire

    Bonjour,

    Lorsque l’affaire revient au fond après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire, l’une des parties peut-elle encore contester la validité des opérations d’expertise judiciaire ? Dans l’affirmative, quelle sorte d’arguments peut-elle mettre en avant ?

    Par avance merci pour votre réponse.

    Marie

    • Le 16 janvier à 18:00 , par Jérôme BLANCHETIERE www.avocat-blanchetiere.fr

      Le moment où l’affaire revient devant le Tribunal après le dépôt du rapport de l’expert est précisément celui où doivent être contestées les opérations d’expertise. Avant, heureusement, l’expert judiciaire n’a pas à se prononcer sur la validité de sa propre expertise. Les arguments à développer pour contester une expertise dépendent de chaque dossier. Par exemple, ils peuvent porter sur le non-respect de la contradiction, ou sur l’exécution de sa mission par l’expert.

    • Le 1er avril à 07:27 , par Daniele
      Après conclusions de l’expert judiciaire

      Notre expertise judiciaire est sur sa fin. Le rapport devrait être déposé depuis hier. L expert s’est fait aider de plusieurs conseillers techniques et les conclusions ne vont pas dans le sens des demandeurs toujours déterminés à contester les conclusions de l’expert pourtant très étayées.
      Quelle peut être la suite maintenant, en terme de délai par rapport au jugement , de contestation possible et de montant à prévoir en cas de suite (pour le moment nous avons réglé notre avocat). Un procès est il toujours possible malgré les conclusions d expertise, si procès est -ce"gratuit’’ pour les demandeurs hors honoraires d’avocat.
      Merci par avance de votre réponse

    • Le 1er avril à 17:16 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire. Par conséquent, quelles que soient les conclusions de l’expert judiciaire, il n’est pas certain qu’un Tribunal s’y conformera. Il ne peut donc être exclu que vos adversaires engagent néanmoins un procès. Il n’existe pas de règle générale en ce qui concerne les délais pour engager une procédure judiciaire après une expertise. De même, il n’existe pas de règle concernant le délai dans lequel le jugement sera rendu. Je ne suis donc pas en mesure de vous renseigner sur ce point. Par ailleurs, en dehors de frais d’avocat, et de frais d’huissier de justice pour faire délivrer l’assignation introductive d’instance, il n’y a pas de frais à prévoir.

  • Dernière réponse : 28 février à 08:40
    Le 24 février à 08:12 , par Sophie
    DELAI DU JUGEMENT UNE FOIS L’EXPERT REND SON RAPPORT

    Bonjour
    J’aurais aimé connaître le délai pour passer au tribunal pour une affaire jugée au TGI, une fois que l’expert a rendu son rapport.
    Merci

    • Le 28 février à 08:40 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      Il n’existe aucune règle de procédure de portée générale imposant aux parties de saisir le Tribunal dans un délai déterminé après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Toutefois, pour chaque affaire, il peut exister des règles particulières concernant le délai de saisine du Tribunal. Un examen au cas par cas est donc nécessaire.

  • Dernière réponse : 7 février à 18:14
    Le 7 février à 12:52 , par Corentin

    Bonjour moi j’ai une question enfaite j’ai été victime d’une agression et séquestration tout ça et j’ai porté plainte contre les personne tter la j’ai reçu une lettre que je suis convoqué a und expertise judiciaire je voulais savoir comment cela va se passer si vous avez des infos ? Merci

    • Le 7 février à 18:14 , par Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr

      Vous devez connaître la mission de l’expert, qui est celle définie par la décision de justice qui l’a désigné. Par ailleurs, il me semble également important que vous sachiez ce qui suit : les débats judiciaires doivent être contradictoires. Vous devez donc avoir copie de tous documents qui seraient adressés à l’expert judiciaire. A l’inverse, vous êtes tenu d’adresser copie à votre adversaire de tous documents adressés à l’expert. Par ailleurs, en tant que demandeur à l’expertise, il vous a été accordé par le Tribunal un délai pour consigner une somme provisionnelle au titre des honoraires de l’expert. Faute d’effectuer ce paiement, vous risquez que la décision désignant l’expert soit caduque, et donc que celui-ci ne fasse pas d’expertise. Il est donc très important de verser cette somme.

  • Dernière réponse : 1er février à 11:19
    Le 1er février à 08:25 , par Almika
    Arrêt d’expertise

    Bjr, nous avons acheté une maison (octobre 2014) qui c’est révélé être une passoire quelques jours après "la prise des clés". Le sinistre a été déclaré à notre assureur un mois après. Les fuites se produisaient sur tout le mur sud-ouest. Ns avons effectué les travaux nécessaires pour permettre à l’expert d’assurance d’évaluer les montant des travaux. Ensuite, nous avons porté plainte contre les ex-propriétaires et obtenus la contre-expertise qui s’est déroulé en décembre. L’expert a demandé une certaine somme d’argent. Notre avocat demande à notre assureur d’arrêter tout frais d’expertise maintenant alors qu’il nous reste encore une chambre non habitable. Est-ce une bonne idée ? Quel conséquences cet arrêt peut avoir sur la défance de notre dossier ? Merci bcp

    • Le 1er février à 08:53 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      Vos interrogations portent sur des éléments purement factuels. Y répondre nécessite de prendre connaissance des éléments de votre dossier. Je ne suis donc malheureusement pas en mesure de vous donner un avis sur les questions contenues dans votre message.

    • Le 1er février à 11:19 , par Almika

      Voilà ce que notre avocat nous conseille : faute d’humidité dans les pièces contrôlés par expert-judiciaire ( cause : les travaux d’arrêt des fuites déjà effectué mais la
      pose de plafond avec un visuel d’intérieur des dégâts pas fait et la chambre "humide" dans laquelle les recherches des fuites n’était pas faites : pas d’humidité détectée car faute de pluie au moment d’expertise et un temps sec au moins quelques semaine au paravant).
      ’Je vous donne copié-collé de ses propres mots :
      "Ceci étant, il n’y a plus aujourd’hui de désordre et je maintiens que cette expertise est inutile."
      Inutile ??!
      Merci

  • Dernière réponse : 20 janvier à 15:04
    Le 20 janvier à 14:29 , par Ch
    Assistance expert

    Bonjour,

    Je n’ai pas bien compris.

    Est-ce que l’article 278-1 du Code de procédure civile se rapporte au 278 ?

    En d’autres termes, est-ce que le 278-1 vient reconnaitre que l’expert peut se faire assister seulement s’il n’a pas de connaissances techniques sur un sujet ? ou est-ce qu’il peut demander l’avis d’une autre personne tout en étant dans sa matière ?

    Merci

    • Le 20 janvier à 15:04 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      Si l’expert judiciaire peut recueillir l’avis d’un autre technicien, c’est, selon le l’article 278 du Code de procédure civile, seulement dans uns spécialité distincte de la sienne. Autoriser l’expert à recourir à une personne de sa spécialité, reviendrait à l’autoriser à faire exécuter sa mission par un autre. Ceci n’est pas concevable.