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L’expertise judiciaire.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat

Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.

L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.

Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.

Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.

L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.

Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.

En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.

L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties.
 »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.

Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).

Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.

Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.

Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.

Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.

Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.

Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.

Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.

Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).

Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.

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Vos commentaires

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  • Dernière réponse : 9 janvier à 08:02
    Le 8 janvier à 14:39 , par LANGLOIS SERGE
    gestionnaire de patrimoine immobilier

    Dans quels délais l’expert judiciaire doit déposer son rapport après expertises des dégats

    • Le 9 janvier à 08:02 , par Jérôme BLANCHETIERE - www.avocat-blanchetiere.fr

      Il n’existe pas de règle générale concernant le délai dans lequel un expert judiciaire doit déposer son rapport d’expertise. Ce délai est fixé au cas par cas, par la décision qui désigne l’expert. Néanmoins, la célérité de l’expert est un point important, et doit être prise en compte par le juge pour la fixation de la rémunération de cet expert.

  • Dernière réponse : 22 décembre 2016 à 10:32
    Le 22 décembre 2016 à 08:48 , par Bouchet
    Choix des entreprises en charge des investigations complémentaires

    Bonjour,
    Comment un expert choisit les entreprises qui seront amenées à mener des investigations complémentaires ? Ne doit-il pas demander plusieurs devis ?
    En l’espèce, l’entreprise choisie par l’expert est tout simplement l’entreprise pour laquelle il travaille..

    Merci par avance

    • Le 22 décembre 2016 à 10:32 , par Jérôme Blanchetière

      Il n’y a aucune règle de droit concernant les devis des entreprises amenées à effectuer des investigations à la demande d’un expert judiciaire ou amiable.
      Notamment, rien ne lui interdit, de recourir à l’entreprise pour laquelle il travaille.
      Néanmoins, si, dans le cadre de sa mission, l’expert a cherché à avantager certaines personnes, et notamment son employeur, ceci peut jeter le discrédit sur ses investigations.

  • Dernière réponse : 8 octobre 2016 à 15:40
    Le 23 janvier 2016 à 22:33 , par la bibi qui s’est bien fait avoir
    Un expert qui ne réalise pas toutes ses missions

    Bonjour,

    Lors de notre demande d’expertise judiciaire qui a été accordé par le juge, avec des ordre de missions, que l’expert ne les réalise pas toutes, alors que nous lui avons demandé lors de l’expertise. Qu’il demande à la partie adverse, une seconde expertise en présence du plombier qui a réalisé les travaux sous le commandement de la partie adverse (expertise pour vice caché, dont la partie adverse à mandaté un artisans pour faire en sorte que le bien vendu corresponds au description que l’agence immobilier nous a vendu. Qu’après des mois d’attente, entre la 1er expertise (4 mois) et la seconde dont nous n’avons pas demandé, il manque la personne concernée, que l’expert ayant oublié la 1er expertise refait exactement la meme, et qu’il nous envoie une facture qui depasse de plus de 1000 euros la provision pour des missions toujours pas chiffré, qu’est ce que cela vous évoque ? Que la plupart de nos dires on était laissé pour compte... pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?
    Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
    Cordialement

    • Le 25 janvier 2016 à 08:41 , par Jérôme Blanchetière - www.avocat-blanchetiere.fr

      Un juge du Tribunal a pour fonction de surveiller le déroulement des opérations d’expertise. Par conséquent, si l’expertise ne se déroule pas conformément aux règles, ce juge peut être saisi et enjoindre à l’expert de se conformer à la loi.

    • Le 6 octobre 2016 à 13:27 , par lefevre
      destruction de preuve par la partie adverse dans le cadre d’une expertise judiciaire TGI de la ROCHELLE

      Civil :l’expertise judiciaire n’étant pas terminé. la partie adverse a modifié le site par des dégradations volontaires et changeant les destructions par destruction de preuves ;
      Il y a un magistrat chargé du contrôle des expertises et statuer de tous incidents. Faut-il demander l’arrêt de l’expertise qui ne sait pas dérouler normalement à notre profit ?
      merci et bonne journée

    • Le 8 octobre 2016 à 15:40 , par Jérôme BLANCHETIERE

      Aucun texte ne permet de demander l’arrêt d’une expertise. Toutefois, le juge chargé du contrôle des expertises doit s’assurer que celle-ci se déroule régulièrement. Par ailleurs, il pourra être fait état de ces irrégularités ultérieurement devant le juge ou le Tribunal qui sera saisi de l’affaire.

  • Dernière réponse : 20 septembre 2016 à 08:29
    Le 19 septembre 2016 à 11:13 , par Dos Santos
    Expertise judiciaire d’entreprise en vu de succession

    Bonjour,

    Merci pour votre excellent article.
    Aussi, je me permets de vous soumettre mon cas personnel où actionnaire minoritaire (8%) d’une société exerçant dans le domaine de l’art et valant "plusieurs millions d’euros" j’aimerais faire faire une expertise afin de succession et donation partage.

    Dans quelle mesure puis-je demander une telle expertise, sachant que pour l’instant, tout le monde sauf moi, a intérêt à minorer la valeur de l’entreprise, dont les collections séculaires, par exemple, sont valorisées pour ... zéro !

    Vous remerciant de votre avis ou votre contact,

    Cordialement

    • Le 20 septembre 2016 à 08:29 , par Jérôme BLANCHETIÈRE

      Selon le Code de procédure civile, l’expertise judiciaire a pour but d’établir "les faits dont dépend la solution d’un litige".
      Une expertise judiciaire ne peut donc être réalisée en dehors de tout litige, mais seulement pour prévenir d’éventuels litiges.
      Or, ceci semble être votre cas.
      Vous pouvez toutefois recourir à un expert hors d’un cadre judiciaire, et donc dans un cadre amiable, pour évaluer votre entreprise.
      Son rapport sera un élément de preuve si un litige survient.

  • Dernière réponse : 9 juin 2016 à 17:51
    Le 1er juin 2016 à 15:39 , par PATRICIA
    expertise judiciaire suite problème fissure maison

    Bonjour,
    Un expert judiciaire a été désigné et a rendu son rapport le 1er avril où il indiquait qu’il fallait faire appel à spécialiste pour des carottages. Depuis cette date nous n’avons aucune nouvelle. Notre avocat nous indique qu’il faut attendre la décision du Tribunal.
    Est-ce normal que cela soit si long ?
    Merci

    • Le 9 juin 2016 à 17:51 , par Charlène Juriste Droit des affaires

      Bonjour,

      Oui cela est normal. Notamment s’il y a plusieurs intervenants à l’expertise judiciaire : vous, l’entreprise adverse, les sous traitants.

      Après le dépot du rapport de l’expert judiciaire, l’affaire est jugée au fond devant le TGI. Les avocats s’échangent au préalable leurs observations et font valoir leur argumentation à la barre. Tous les dossiers des mis en cause ne sont pas toujours prets à etre plaidé à la première audience et il y a souvent des renvois d’audience pour plaidoirie. Cela fait trainer en longueur l’affaire.

      Dès que le dossier est plaidé, le magistrat fixe une date de délibéré et à cette date, vous avez la décision finale.