Celle-ci peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) ou en cours de procédure.
L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile.
Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes.
Selon l’article 145 du code de procédure civile « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».
Ainsi, il s’agit de conserver ou d’établir la preuve de faits dont le demandeur ne dispose pas ou qu’il souhaite conserver.
Même si l’expertise est demandée afin d’obtenir la preuve de faits, un minimum d’éléments sera nécessaire.
L’article 146 du CPC relatif aux décisions ordonnant les mesures d’instruction prévoit en effet qu’en « aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
En effet, la désignation d’un expert, y compris en référé, sans aucun élément de preuve paraît difficilement envisageable.
Le juge est libre de désigner l’expert de son choix.
Même si des listes d’experts sont établies, une liste nationale et une liste pour chaque cour d’appel, le juge n’est pas tenu de désigner un expert figurant sur ces listes (articles 1 et 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971).
Selon l’article 265 du code de procédure civile, la décision qui ordonne l’expertise énonce les chefs de la mission de l’expert.
En revanche, en principe, l’expert ne pourra se prononcer sur des points qui ne font pas partie de sa mission.
L’article 238 du code de procédure civile contient notamment les dispositions suivantes :
« Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis.
Il ne peut répondre à d’autres questions, sauf accord écrit des parties. »
Lors de la désignation de l’expert, le juge fixera le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.
Il désigne également la ou les parties qui devront consigner la provision (article 269 du code de procédure civile).
Les obligations et droits de l’expert et des parties sont principalement définis par les articles 143 et suivants du code de procédure civile et 232 et suivants du Code de procédure civile.
Parmi les droits des parties figure celui d’adresser ses observations à l’expert, via ce que l’on appelle des dires.
Cette possibilité est expressément prévue par l’article 276 du code de procédure civile.
Selon la loi, ces observations devront impérativement être prises en compte par l’expert judiciaire.
Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à l’avis de l’expert si les parties le demandent.
Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).
Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).
A l’issue de ses opérations l’expert judiciaire donnera son avis sur les différents points de sa mission.
Ceci se fera le plus souvent dans un rapport d’expertise, c’est-à-dire au terme d’un document écrit contenant les réponses de l’expert.
Cependant, selon l’article 282 du Code de procédure civile, si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à exposer cet avis oralement à l’audience.
Après dépôt du rapport par l’expert, il sera trop tard pour lui faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.
Cependant, les parties sont toujours admises à critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie.
Néanmoins, le plus souvent, sauf erreurs grossières, le Tribunal s’en tiendra à l’avis de l’expert.
En matière civile, la rémunération de l’expert n’est pas préalablement fixée.
Elle est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.
Le juge tient compte notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni (article 284 du code de procédure civile).
Les parties peuvent contester le montant des honoraires arrêté par le juge.
Discussions en cours :
Article très clair, précis et informatif.
Merci pour la publication de vos articles, ceux-ci étant faciles à lire et très compréhensifs.
Cela fait 3 ans que je suis locataire d’une maison et depuis 2 ans une procédure judiciaire suit son cours (logement indécent). Malgré 2 constats de la police municipale, le propriétaire a demandé une expertise judiciaire. L’expertise a eu lieu en octobre 2017. Le logement nécessite des rénovations très lourdes (rénovation de la toiture - remplacement fenêtres et portes - rénovations des cheminées...) Il y en a pour 17.000 € de travaux. La veille de l’audience, le propriétaire nous fait savoir qu’il change d’avocat, résultat : report de l’audience en octobre 2018.
Est-il possible d’afficher sur ma fenêtre le compte rendu de l’expertise judiciaire ? Est-ce légal ?
En vous remerciant.
Bonjour Maître,
Suites à des fuites dans mon appartement. J’ai fait intervenir un expert qui a relevé la non conformité de la toiture. Precisement les solins ! L’architecte à ensuite validé les travaux tout en étant au courant de la situation par le rapport.
J’ai du lancer une procédure contre c’est architecte.
A l’expertise judiciaire l’architecte à menti sur les travaux en fournissant des fausses indications.
L’expert n’a pas vérifié si c’était vrai. Il n’à pas lu le descriptif des travaux.
Je vais donc me retrouver devant le juge avec un rapport contre moi.
Que me conseillez vous ?
La solution au problème que vous rencontrez dépend des divers éléments de fait de votre dossier. Il m’est donc impossible de vous donner une réponse précise sans connaître ceux-ci. Je peux seulement vous répondre que, même si le rapport d’expertise judiciaire ne vous est pas favorable, il y a certainement dans votre dossier, et notamment dans le rapport d’expertise judiciaire, des éléments positifs que vous pourrez mettre en avant devant le juge. En revanche, obtenir une nouvelle expertise judiciaire, est une chose rare, et une nouvelle désignation d’expert ne vous serait accordée que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple si le rapport d’expertise judiciaire est entaché d’irrégularités manifestes.
Meme chose pour moi la partie en cause a menti pour pouvoir se defendre et l’expert n’a pas verifie les documents ecrits et ils sont les deux seuls a soutenir ce mensonge.
Si l’expert judiciaire Dans son rapport d’expertise , Mais les photos Pris par son téléphone portable,. Au lieu d’un appareil professionnel grand-angle, Que dit le code de loi. , Il oublie de mettre les photos réelles Du demandeur ;Alors que l’expert judiciaire mais des photos Qui ne sont pas la réalité des faits Que demandeur le demander tout référé, pour éclaircir le juge des référés.Il n’a pas fait d’expertise des charpentes, ni du toit, ni de garage, mitoyen avec le demandeur sa mission s’était expertisée l’ensemble des deux bâtiments Il a mis dans son pré-rapport d’expertise, les photos qui lui convenaient le mieux Et non Les photos du litige,L’avocat du demandeur peut demander le contre-expertise qui va payer la contre-expertise,Je pense que certains experts judiciaires ne font pas un travail conforme à la règle de sa profession, C’est pour cela que la Cour de cassation casse le rapport d’expertise
La loi n’est pas si précise qu’elle détermine les instruments devant être utilisés par l’expert judiciaire pour l’accomplissement de sa mission. L’article 155 du Code de procédure civile prévoit que « la mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée ». En cas de difficultés, vous pouvez donc saisir le juge, qui est chargé de surveiller l’exécution des mesures d’instruction judiciairement ordonnées. En ce qui concerne la rémunération de l’expert judiciaire, il appartient au juge de déterminer dans sa décision qui ordonne la mesure d’instruction, qui supportera la provision à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire. Il s’agit souvent de la personne qui a demandé la mesure d’expertise judiciaire.
Bonjour
Je viens prendre conseil car c’est pas commun . Mon conjoint est electricien .un client l’a mis au tribunal pour récupérer un accompte verser pour un chantier en cours de realisation en plus de garder le materiel..
Le client qui a fait un crédit avec le devis de mon conjoint a decider apres 3 jours que le chantier devait stoppé, reccuper son argent et que sn copain lui ferai au black .
La partie adverse ( le client) qui n’as pas reussi a trouver des malfaçons dans les travaux de mon conjoint ont ete obliger pour en avoir le coeur net de prendre un expert judiciaire par le tribunal d’Alençon puisse que les 2 précédents experts ( des 2 parties) n’avaient rien a dire sur la conformites des travaux .
Une fois le rapport de l’ expert reçu et lu recu jai halluciner il se base sir deq normes électrique de 2005 et 2010. ..allo le chantier est de 2017 il a 7 ans de retard dans ses normes donc evidement tout ou presque est en defaut.
Donc mon conjoint donne le rapport a son avocat et la surprise son avocat connait bien l’expert il leur est deja arrivé de travailler ensemble et malgré que tout le rapport soit faux, la seule chose que l’avocat dit a mon conjoint "non je n’irai pas au tribunal.." il ne veut pas se mettre a dos l’expert judiciaire .... "vous n’avez qu’a payervous serez tranquille" ...ba biensure ....on croit rever ..tout a nos frais alors que navons rien a nous repprocher sa fait beaucoup..
.que faire nous n’avons plus les moyens de payer des avocats pour rien. .et comme il s’agit dune affaire de son travail (artisan nom propre) pas d’avocat ou d’assistance gratuite. ..aider moi , conseillez moi . A qui dois je ecrire ? sil vous plait car la a cause d’un client voulant des travaux gratuits cest nous qui allons tout perdre.
Merci
Agnes
agnesjacquelin chez free.fr