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L’extension du bloc de constitutionnalité à la Charte de l’environnement
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.84 - 2 votes)Une décision d’une réelle importance vient d’être rendue par le Conseil d’Etat le 3 octobre 2008 (CE, Ass., 3 octobre 2008, commune d’Annecy) puisqu’elle reconnaît officiellement valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement.
Intégrant ainsi cette Charte dans le bloc de constitutionnalité, le Conseil d’Etat place cette dernière au même rang que le préambule de la Constitution ou que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Et au Conseil d’affirmer que « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ».
En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi de la régularité d’un décret datant du 1er août 2006 relatif à la délimitation du champ d’application de la protection octroyée aux grands lacs de Montagne situés dans la région d’Annecy.
La commune considérait que ce décret méconnaissait le principe de participation du public consacré notamment par l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le Conseil d’Etat a accueilli la demande de la commune et a annulé pour la première fois un décret sur le fondement de la Charte de l’environnement en érigeant celle-ci au sein du bloc de constitutionnalité.
Cette décision de la Haute juridiction administrative constitue une première en la matière et donne suite aux revendications de la doctrine publiciste sur ce point.
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