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Vers une extension des recours administratifs préalables obligatoires, par Patrick Gaulmin, avocat
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.15 - 5 votes)Le Conseil d’État a rendu public, le 15 septembre, un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge, élaboré à la demande du Premier ministre.
Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge.
Le rapport recense 140 procédures existantes (impôt, élections administratives, refus de visa d’entrée en France, etc.) dont les pratiques sont hétérogènes !
Il préconise de clarifier les règles applicables et d’harmoniser les pratiques autour de principes généraux tels que la motivation des décisions, le caractère contradictoire de la procédure, le réexamen en opportunité des décisions originelles.
Concernant les conséquences de ce recours sur les éventuels recours contentieux postérieurs, le rapport propose encore de préserver le droit au recours (le recours préalable n’a pas d’effet suspensif, il est compatible avec une demande de référé-suspension) et de permettre au requérant de soulever devant le juge de nouveaux moyens.
L’étude du Conseil d’État propose l’extension de ces recours dans quatre domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs :
En matière d’invalidation de permis de conduire consécutif à la perte de tous leurs points par les conducteurs,
en matière de fonction publique, comme ceci a déjà été fait dans la fonction publique militaire (décret 2001-407 du 7 mai 2001, en application de l’article 23 de la loi du 2000-957 du 30 juin 2000),
en matière de droit des étrangers : les refus de titre de séjour aux conjoints de français et parents d’enfant mineurs français, les rejets de demandes de regroupement familial ou encore les refus de délivrance de la carte de séjour « compétences et talents »,
éventuellement en matière pénitentiaire (notamment depuis l’arrêt Boussouar, CE, 14 déc. 2007, req. n° 290730, qui a renforcé les garanties des droits des personnes incarcérées).
Le dossier de presse est consultable sur www.conseil-etat.fr.
Patrick GAULMIN, avocat au Barreau de TOULON
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