Un contentieux important s’est développé autour de la possibilité pour un syndicat mixte de mettre en œuvre le versement transport. La question se posait notamment de savoir si les syndicats mixtes étaient compétents dès lors que la loi dans sa rédaction antérieure, prévoyait que le versement transport pouvait être institué par des établissements publics de coopération intercommunale.
Pour solliciter le remboursement du versement transport, les demandeurs soulevaient le fait que les syndicats mixtes n’étant pas des établissements publics de coopération intercommunale, ils ne pouvaient pas instituer une telle contribution.
La loi de finances pour 2008 a eu pour effet de lever toute ambiguïté sur la compétence des syndicats mixtes. En effet, cette loi crée un nouvel article L. 5722-7-1 du CGCT accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale la faculté d’instituer le « versement transport » destiné au financement des transports en commun.
Validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une QPC, celle loi a eu pour effet de valider la contribution décidée par les syndicats mixtes antérieurement au 1er janvier 2008.
Mais qu’en est-il de la situation après le 1er janvier 2008 ? En effet, si cette loi a eu pour effet de valider les délibérations instituant le versement transport prises avant le 1er janvier 2008, la question restait posée de savoir si le versement transport était légal alors que le syndicat mixte n’avait pas pris une nouvelle délibération sur le fondement de l’article L. 5722-7-1 du CGCT ?
La Cour de cassation [1] était donc saisie de la question de savoir si l’institution du versement transport était légale postérieurement au 1er janvier 2008 dans l’hypothèse où le syndicat mixte n’avait pas repris une nouvelle délibération instituant la contribution sur le fondement de l’article L. 5722-7-1 du CGCT ?
La Cour de cassation donne une réponse positive.
Elle considère en effet que la négligence du syndicat mixte était couverte par la loi de validation portant loi de finances pour 2008.
Par cette décision, la Cour de cassation met très certainement un terme à un grand nombre de contentieux fondé non sur les délibérations antérieures à 2008 mais sur le fait pour les syndicats mixtes de ne pas avoir voté de nouvelles délibérations postérieurement au 1er janvier 2008.