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Formation continue des professions du droit : Dossier.

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- jeudi 21 janvier 2010

Si la "formation initiale" désigne l’ensemble des études faites avant d’entrer dans la vie professionnelle, la "formation continue" peut s’effectuer tout au long de la vie dans le but de se perfectionner, mettre à jour ses connaissances en fonction de l’évolution de son secteur et de son métier, ou bien même changer de branche.

Dernière mise à jour : 22 janvier 2010

La réforme du 4 mai 2004 sur la formation professionnnelle a mis encore plus l’accent sur la possibilité pour chacun de prendre son projet professionnel en main. La formation est en effet subordonnée à la demande du salarié, même si elle est obligatoire.

En 2007, 81% des notaires ont effectué une formation pour 29% des avocats.*
Les domaines de prédilection pour les notaires sont l’actualisation des connaissances coeur de métier à 40%, les progiciels métier à 21%, et les formations dans les universités régionales du notariat à 18%.*

Concernant les avocats, ils privilégient à 60% les formations juridiques et à 40% l’actualisation des connaissances coeur de métier.*

Bien sûr, tous les métiers du droit sont concernés par la formation continue.

Les démarches à effectuer ou la signification des sigles pouvant parfois paraître un peu opaque, voici un petit guide d’information pour vous aider à y voir plus clair… Et nous développerons cette rubrique dans les prochaines semaines plus encore d’informations.

*Source : Rapport d’activité OPCA PL 2008

Qu’est ce que le « DIF » ?

Le Droit Individuel à la Formation vous permet d’obtenir un crédit d’heures de formation pour suivre des actions rémunérées ou indemnisées pendant ou en dehors de votre temps de travail.

Quelle est sa durée ?

Depuis la réforme de la formation continue tout au long de la vie en 2004, chaque salarié et non salarié des professions libérales a droit à 20 heures de formation (25 heures pour les notaires) par année civile et peut cumuler jusqu’à 120 heures (150 heures pour les notaires) en 6 ans maximum. Si vous travaillez à temps partiel, le DIF est calculé en fonction de votre temps de travail.

Qui peut bénéficier du DIF ?

Vous êtes salarié en CDI à temps complet ou à temps partiel avec une ancienneté d’un an au moins dans votre entreprise. Ou bien vous avez travaillé au moins 4 mois en CDD dans une ou plusieurs entreprises au cours des 12 derniers mois. Les membres de professions livérales non salariés et salariés bénéficient également du droit à la formation professionnelle continue.

Qu’est ce que le « CIF » ?

Le Congé Individuel de Formation est une autorisation d’absence qui vous permet de suivre à votre initiative une formation pendant ou en dehors du temps de travail. Durant votre congé, vous êtes toujours salarié de votre entreprise et votre employeur doit vous verser votre salaire et une allocation formation (50% du salaire) si celle-ci a lieu en dehors du temps de travail.

Comment partir en CIF ?

C’est à vous de prendre l’initiative de la demande de départ en DIF par écrit en indiquant la formation envisagée et sa durée. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour vous répondre. L’absence de réponse équivaut à une acceptation. Dans le même temps, vous devez adresser à l’organisme paritaire agréé compétent (Fongécif, OPCA-PL ou FIF-PL) une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, le cas échéant, de vos frais de formation. Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif ou de l’organisme concerné, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche.

De quel organisme est-ce que je dépend ?

  • Je suis salarié en entreprise : juriste d’entreprise, secrétaire juridique, etc. Mon organisme est le FONGÉCIF (www.fongecif.com)
  • Je suis salarié en cabinet d’avocat ou étude de notaire : avocat en cabinet, clerc de notaire, etc. Mon organisme est l’OPCA PL (www.opcapl.com)
  • Je suis non salarié : avocat, notaire, etc. Mon organisme est le FIF PL (www.fifpl.fr)

Exemple de remboursement pour un avocat :

  • Formations prioritaires : prise en charge au coût réel plafonnée à 250 € par jour de formation, limitée à un jour de formation par professionnel ;
  • Formations non prioritaires : prise en charge au coût réel plafonnée à 100 € par jour de formation, à concurrence d’un budget maximum annuel de 200 € par an et par professionnel.

Qu’est ce qu’un plan de formation ?

Le Plan de Formation est l’ensemble des actions de formation et de bilan de compétences retenues par l’employeur à destination des salariés de son entreprise.

L’entreprise, quelle que soit sa taille ou sa structure juridique est libre de mettre en œuvre ou non des actions de formation.

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Vous pouvez utiliser votre DIF pour suivre :

  • des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée ;
  • des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • des actions ayant pour objectif l’acquisition d’une qualification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications de la convention collective ou figurant sur une liste établie par la CPNE (Commission paritaire nationale de l’emploi) de votre branche professionnelle.

LLM, MBA, universités, grandes écoles... kézaco ?

Pour ne pas se perdre dans la jungle des formations et diplômes, mieux vaut savoir manier ces sigles. Il existe plétore de types de formation : stages en centres de formation agréés, elearning, alternance, VAE, contrat de professionnalisation, etc. proposés par différentes structures : universités, grandes écoles, instituts privés ou publics...

Le terme de LLM (Master of Laws) désigne un diplôme universitaire de troisième cycle spécialisé dans un domaine particulier du droit dans les pays anglophones ou anglo-saxons. Une licence en Droit (ou son équivalent international) est nécessaire afin d’intégrer un LL.M. 
Bien que ce diplôme soit à l’origine anglosaxon, des universités du monde entier le propose. En France, la Sorbonne et Assas dispense cette formation en français.

Le MBA (Master of Business Administration) est également un diplôme mondialement reconnu et d’origine américaine, accessible aux cadres de haut niveau après une expérience professionnelle significative. La sélection se fait par un test de logique (GMAT ou Tage Mage) et un test d’anglais (TOEIC ou TOEFL).
En France, les « Grandes Écoles » de type École Supérieure de Commerce délivrent généralement un diplôme de Master en Management. Cependant, elles ont développé des MBA en parallèle de leurs masters : HEC, ESC Rouen, ESC Reims ou encore ESC Grenoble tentent de concurrencer les MBA américains.

La différence majeure entre un LLM (Master of Laws) et un MBA (Master of Business Administration) est que le premier concerne uniquement le droit, tandis que le deuxième concerne le « business management ». Le MBA est donc une façon de diversifier ses compétences (double compétence appréciée pour les avocats d’affaires) et est connu pour être un accélérateur de carrière.

Quelle est la différence entre formation prioritaire et non prioritaire ?

Les organismes tels que l’OPCA PL sélectionnent chaque année des formations prioritaires qui sont mieux remboursées que les autres. En effet, face aux nouvelles techniques et aux évolutions des métiers, certaines formations bénéficient d’une prise en charge priviliégiée. Exemple de formation prioritaire pour les avocats salariés : actualisation des connaissances juridiques.

Quelles sont les différents types de formation à distance ?

Par correspondance :

L’élève échange avec l’organisme de formation à distance, réceptionne ses cours et transmet ses devoirs, par courrier.

Par téléphone :

L’élève suit ses cours par téléphone en plus de la formation par correspondance (souvent le cas pour l’apprentissage des langues vivantes).

Le e-learning (enseignement par Internet) :

C’est un système d’apprentissage par Internet ou par CD Rom. Les supports peuvent être divers et variés : vidéo, chat, etc.

L’ « e-learning », ça vaut le coup ?

L’e-learning permet de suivre un programme de formation à distance, en autoformation ou accompagné par un tuteur, de manière individuelle ou collective. Il permet de se former quand on veut et surtout selon ses disponibilités. Outre le fait que l’utilisateur est l’acteur de sa formation, l’e-learning est aussi un moyen pour l’employeur d’économiser sur les frais annexes de formation et de minimiser l’absence des salariés puisque que c’est une méthode qui s’utilise en général hors du temps de travail. Néanmoins, bien que l’on entende souvent l’expression « e-learning », celui-ci n’est pas encore arrivé à son complet développement en France. C’est pourquoi l’on tend de plus en plus vers le « blended » ou « mixed learning », un mélange entre formation à distance et en face à face. L’elearning pur convient mieux pour des formations courtes et non diplômantes.

Comment se déroule la formation ?

La formation se déroule en totalité ou en partie en dehors du temps de travail. Pour les heures de formation effectuées hors temps de travail, l’employeur vous verse une allocation de formation égale à 50 % de votre salaire net. Si la formation se déroule sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

Que deviennent mes droits de formation si je quitte le cabinet ou l’entreprise ?

Vos droits sont transférables d’une entreprise à l’autre. C’est ce que l’on appelle la portabilité du DIF.

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis au titre du DIF et la possibilité pour le salarié d’en faire la demande avant la fin du préavis conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF pour participer à un bilan de compétences, une action de formation ou de VAE engagée avant la fin de son préavis.

Quelles sont les dernières tendances en terme de formation continue ?

La réforme ayant ouvert un marché plus vaste avec le DIF, les entreprises se sont engoufrées dans la brèche, faisant preuve de créativité quant aux formules proposées. Par exemple, tout comme le secteur du tourisme, le « low cost » a commencé à envahir les offres de formation. La politique du « first » (réservation des mois à l’avance) ou du « last » (réservation quelques jours avant le début de la formation) a fait leur entrée.

Le modèle inverse a également fait son apparition sur ce marché. Il s’agit de partir des besoins des clients et de trouver ensuite les formations au meilleur prix. Autrement dit, on joue sur l’effet de volume en regroupant les demandes et sur la mise en concurrence pour faire baisser les coûts. Des sociétés de courtage proposant ce service ont fleuri un peu partout dans le paysage de la formation continue. Tout le monde y gagne : le prestataire s’épargne des démarches commerciales et marketing, et l’entreprise se décharge de l’aspect prospection et gestion.

Peut on suivre des formations "sur site" (dans le cabinet ou l’entreprise)

En général il faut se déplacer dans un centre de formation (les frais de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge par l’employeur ou l’organisme concerné). Ceci est valable pour les formations en face à face. Le e-learning lui, est de fait accessible de partout, même depuis votre lieu de travail.

Mais certains organismes vous proposent une formation "intra", c’est-à-dire dans votre entreprise. L’avantage : gain de temps pour vous (pas de déplacement), intégration dans le planning de la semaine, suivi de la même formation par plusieurs collaborateurs en même temps... mais souvent une concentration moindre à la clé, si vous ne savez pas fermer complètement la porte de la salle de conférence...

Combien de temps prend en général une formation ?

Il n’y a pas de règle, cela peut aller de 2 jours pour un stage de perfectionnement à 2 ans pour une formation diplômante. Cependant, la durée moyenne des actions financées par l’OPCA PL en 2008 était de 52h.

Formations agréées ?

Pour exercer, chaque centre de formation doit demander un numéro d’agrément, gage de qualité car reconnu par le ministère du travail. Si vous souhaitez devenir formateur, il vous faudra obligatoirement passer par cette étape. Renseignez-vous sur le site du ministère du travail et de la solidarité.

Le saviez vous ?

Pour valider leur formation continue annuelle, les avocats peuvent suivre des formations, mais aussi en donner, ou publier des articles juridiques. Ainsi, lorsque qu’un avocat publie dans la presse ou un site web de renommée (comme le Village de la Justice) un article d’au moins 10.000 caractères, cela équivaut à 3 heures de formation continue (voyez les détails ici). Bon à savoir si vous souhaitez valider vos heures de cette manière là !

Où m’informer ?

  • Organisme Paritaire de Collecte Agréé des Professions Libérales : www.opcapl.com
  • Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux : www.fifpl.fr

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