Prud’hommes

Plus de 200.000 affaires nouvelles (fond et référés) sont introduites chaque année devant les Conseils de Prud’hommes [1]. 64,5 % des salariés obtiennent un résultat positif à l’issue de leur procédure [2]. Faut-il prendre un Avocat pour se défendre devant le Conseil de Prud’hommes ? 1) Être assisté d’un Avocat : un choix recommandé L’assistance d’un avocat devant les conseils de prud’hommes n’est pas obligatoire (article R 1453-2 du Code du travail). Cependant, à la lecture des (...)

La plupart des justiciables et un certain nombre de juristes pensent que la signature d’un procès verbal de conciliation totale devant le conseil de prud’hommes met fin définitivement au litige. Ce n’est pas tout fait exact même si la porte est étroite pour envisager un recours. La cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2000 précise que la conciliation préliminaire obligatoire de l’instance prud’homale est un acte judiciaire qui implique une participation (...)

Le juge du fonds ne peut pas entendre ou voir une réalité pourtant réelle et vécue dans la vie des entreprises, essentiellement dans les petites entreprises, lorsque le salarié demande à être licencié ; licencié pour pouvoir créer son entreprise et bénéficier des aides, licencié après un congé parental pour élever ses enfants, ou licencié pour toute autre raison. Par principe, par civisme ou par tout autre motif, l’employeur n’entend pas répondre à cette demande. Mais, si le (...)

Le départage prud’homal permet en toute circonstance, de garantir le respect du principe du paritarisme, représentation égalitaire d’intérêts opposés, en maintenant la continuité de l’instance, c’est ce qu’explique Eryck Schekler, Docteur en Droit, Avocat à la Cour de Paris, titulaire d’un D.E.A de gestion et d’économie, Université Paris I Panthéon Sorbonne ; d’un D.E.S.S de droit des entreprises commerciales, Université Paris II Panthéons (...)

Lorsqu’un contentieux survient à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, le différend peut être réglé par la conclusion d’une transaction. Il s’agit d’un mode de règlement amiable. La transaction est le contrat dont l’objet est de mettre fin à une contestation née ou à naître concernant l’exécution d’un contrat. Elle obéit aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Elle peut être consécutive tant à un (...)

Ce texte estival a singulièrement modifié notre procédure civile. Mon propos se limitera aux quelques modifications loin d’être anodines qui intéressent la procédure devant les juridictions statuant en matière de droit social. 1°SUSPENSION DE L’EXECUTION PROVISOIRE DE PLEIN DROIT Le domaine de l’exécution provisoire en matière prud’homale est relativement étendu. Il s’agit d’abord de l’article R 516-37 du code du Travail qui prévoit (...)

La preuve est libre en matière prud’homale. Mais les éléments de preuve soumis au juge ne doivent pas avoir été obtenus de manière frauduleuse ou déloyale. En cas de litige entre un employeur et son salarié il est difficile pour ce dernier d’apporter des éléments de preuve particulièrement des documents appartenant à l’entreprise. La Cour de Cassation consciente de cette difficulté a voulu faciliter au salarié la production d’éléments de preuve. Aussi la Haute (...)

Si le développement de la procédure de référé est perceptible dans tous les secteurs du droit privé, cette tendance est particulièrement affirmée en droit du travail, car le traitement du social suppose une intervention immédiate. Cette évolution concerne l’ensemble des juridictions du droit du travail : tribunal de grande instance, tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, juridictions administratives. En ce qui concerne plus particulièrement le conseil de (...)

Il y a déjà près de 10 ans que le législateur a indiqué qu’en matière d’heures de travail effectuées, la preuve incombait aussi bien à l’employeur qu’au salarié. En effet, selon le Code du Travail, " le juge forme sa conviction " au vu des éléments fournis par les deux parties. Il s’agit là d’une dérogation notable aux règles probatoires de droit commun du procès civil dans lequel la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur (qui, devant le (...)

Une juridiction élue Les dernières élections ont eu lieu le 10 décembre 1997, et les prochaines se dérouleront fin 2002.Il faut savoir que tous les conseillers prud’homaux sont élus. Le fait que cela ne soit pas un système d’échevinage, est un facteur de légitimité. Un scrutin de liste : Il y a une absence de monopole syndical : en effet, les listes sont libres, et donc pas nécessairement syndicales. La seule condition qui existe est que les listes doivent être pleines, par (...)

Le principe est simple : il juge des différents individuels nés du contrat de travail. Il s’agit d’une compétence exclusive et d’ordre public donc il n’y a pas d’exception conventionnelle possible (L. 511-1 CT). Il faut savoir qu’il existe quelques règles spécifiques pour certaines professions, comme les notaires salariés par exemple : une médiation préalable devant la chambre des notaires est obligatoire. Il y a donc une exclusion de compétence de tout (...)

L’électorat : est accordé dès 16 ans, même aux chômeurs, aux travailleurs étrangers, aux travailleurs ne relevant de la compétence des prud’hommes que dans certains aspects. L’éligibilité : avoir 21 ans et être de nationalité française. Celle-ci est aussi donnée aux retraités pendant dix ans après la cessation de leur activité professionnelle. Les listes électorales sont dressées à partir de documents remis au centre administratif de la mairie de la part des entreprises. (...)

Le contentieux a été modifié par la loi du 6 Novembre 2001, relative à la lutte contre la discrimination. Les principes issus des textes légaux antérieurs à ma loi de 2001 : Il convient de distinguer tout d’abord le contentieux préélectoral du contentieux électoral, mais dans les deux cas, ce contentieux est enfermé dans des délais très brefs, afin de ne pas remettre en cause un contentieux national. Ce contentieux relève du tribunal d’instance car il faut aller vite : en (...)

Le magistrat doit respecter le principe d’intégrité et d’impartialité. Il a un devoir d’indépendance et de probité. Il convient de rappeler que le conseiller n’est pas le mandataire de son organisation syndicale ou patronale. Il existe aussi un certain nombre d’incompatibilités : par exemple avec les conseillers du salarié. La loi de 82 a précisé qu’un conseiller ne peut pas représenter une partie devant sa section ou en référé, si le conseiller siège en (...)