• • “Daily Motion : éditeur de contenu en ligne ou simple hébergeur de (...) 16/05
  • Ne pas respecter le réglement intérieur de l’entreprise peut être une (...) 15/05
  • Le Gouvernement passe outre l’avis de la CNIL sur le passeport (...) 14/05
  • Adoption du projet de loi sur la prescription civile, par l’ONB, (...) 14/05
• • Les principales mesures fiscales du projet de loi de modernisation de (...) 14/05
  • Condamnation d’arnaqueurs à la « nigériane » via Internet 13/05
  • La preuve des heures supplémentaires, par Michèle Bauer, Avocate 13/05
  • Se soigner moins cher se révèle payant pour les centres E. Leclerc, par (...) 13/05
• • Taxer moins pour entreprendre plus, la fiscalité un soutien pour les PME, (...) 13/05
  • Le syndicat de la magistrature hostile à la réduction du nombre de postes (...) 13/05
  • Action contre le déménagement du Palais de justice : lors de (...) 13/05
  • Le mouvement de grève du port autonome de Marseille déclaré (...) 7/05
• • Dispositif Malraux avec location aux associés, par l’ONB, (...) 7/05
  • Pourquoi ne pas élargir le Conseil national du droit ? Par Franck Le (...) 6/05
  • Rachida Dati au Congrès des notaires 6/05
  • Action contre le déménagement du Palais de justice : audience au Conseil (...) 6/05

Management :

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux honoraires d’avocats

Dans la 1ère affaire, elle a décidé qu’"en l’absence de convention d’honoraires ou de paiement après service rendu, le simple règlement des sommes réclamées par l’avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et, le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé".

Dans le 2ème arrêt, elle a énoncé que "La dénonciation unilatérale anticipée d’un mandat de représentation et d’assistance conclu avec un avocat et rémunéré par l’effet d’une convention préalable d’honoraires distincte incluant des honoraires forfaitaires identifiés et calculés en fonction des instances et procédures envisagées, n’ayant pas d’effet rétroactif, les honoraires rémunérant les diligences accomplies par l’avocat jusqu’au terme du mandat demeurent régis par cette convention".

Pour finir, il ressort de la 3ème décision que "L’honoraire complémentaire de résultat convenu ne peut être réduit que s’il apparaît exagéré au regard du service rendu".

Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-18.774, P+B ; Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.555, P+B ; Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.633, P+B