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L’huissier de justice, présentation, par A.Venturi
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 3.86 - 4 votes)Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice bénéficient d’un monopole pour la signification et l’exécution des décisions de justice, ils peuvent également réaliser des constats, à la requête des particuliers ou des tribunaux et ils assurent le service des audiences auprès des tribunaux. En contrepartie, leurs obligations résident dans l’obligation de prêter leur ministère lorsqu’ils sont requis (sauf exceptions légales) et sont assujettis à un tarif.
INTRODUCTION
Les huissiers de justice, en tant qu’officiers publics et ministériels, sont soumis à une organisation professionnelle particulière que nous évoquerons dans un premier temps. Surtout connus pour l’exécution forcée des décisions de justice, les huissiers exercent de nombreuses activités dans le cadre de leur ministère. Nous allons voir quelles sont les différentes activités des huissiers de justice et vous verrez qu’elles sont très variées et passent parfois inaperçues. Enfin, nous aborderons le tarif des huissiers de justice et nous évoquerons leurs diverses obligations dans ce domaine.
ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Les huissiers de justice sont soumis à la compétence du tribunal d’instance sur laquelle est implantée leur office. Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, leur compétence sera étendue à celle du tribunal de Grande Instance dont dépend leur résidence. Leur nombre est fixe. Ils sont titulaires d’une charge qu’ils peuvent vendre. Cependant, la cession d’un office d’huissier de justice est soumise à l’appréciation et l’accord du garde des sceaux et des différentes chambres.
Trois types de chambres existent dans l’organisation des huissiers de justice.
Une chambre départementale, composée d’un certain nombre d’huissiers, élus par tous les huissiers du département. Cette chambre a notamment des fonctions disciplinaires (élaboration d’un règlement et décisions de sanction envers les huissiers et parfois leurs salariés) et financières. La chambre départementale gère les conflits qui peuvent exister entre les huissiers ou entre les tiers et les huissiers.
Une chambre régionale, également composés d’huissiers de justice élus et dont le nombre est également fixé par des dispositions particulières. Cette chambre supervise l’action des chambres départementales établies dans son ressort. Elle gère le budget commun, elle tranche les conflits entre les différentes chambres départementales et elle contrôle l’action des chambres départementales. C’est la chambre régionale qui va assurer le contrôle de la comptabilité de toutes les études d’huissier de la région, une fois par an.
Enfin, la chambre nationale a, quant à elle, vocation à représenter l’ensemble de la profession auprès du garde des sceaux et des pouvoirs publics en règle générale. Elle assure par ailleurs de nombreuses démarches administratives pour les huissiers (répartition des indemnités de déplacement, négociation et souscription des assurances, gestion des caisses de retraite etc.) et collecte les fonds pour les nombreux postes de dépense dont elle a la gestion. Elle supervise également le travail des chambres régionales et tranche les conflits qui pourraient les opposer.
LES DIFFERENTS ROLES DES HUISSIERS DE JUSTICE
En premier lieu et surtout connus pour cela, les huissiers de justice sont souvent chargés de l’exécution des décisions de justice et du recouvrement des créances. Ils sont les seuls à pouvoir contraindre les personnes à faire ou à payer quelque chose. Ils peuvent ainsi procéder à des expulsions (en présence de la force publique) et à des saisies, sur le mobilier du débiteur (meubles, véhicule, biens incorporels comme les licences…), sur leur comptes bancaires, sur leur rémunérations, mais aussi sur les immeubles. Cette activité, quoique très encadrée par la loi, reste souvent traumatisante pour les personnes, selon la procédure qui sera choisie par le créancier et l’huissier. Pour l’activité de recouvrement, l’huissier est un interlocuteur évident, très familier des procédures et à même de pouvoir prendre les décisions qui s’imposent. Il reste toutefois soumis à la volonté de celui qui le requiert. Dans le cadre d’un recouvrement pré judiciaire, l’huissier est à même de pouvoir prendre des mesures conservatoires, si des risques existent quant au recouvrement judiciaire ultérieur.
Mais avant de pouvoir procéder à l’exécution d’une décision de justice, sauf les cas particuliers où la décision doit être notifiée (par le greffe et par lettre recommandée), l’huissier doit, par un acte, procéder à la signification de la décision. Lors de cette signification, avant même de penser à une future exécution, l’huissier va informer la personne de ses droits et devoirs. L’huissier va notamment indiquer au signifié les démarches à accomplir pour exercer un recours contre la décision, à qui s’adresser, sous quelle forme et dans quels délais. En toute hypothèse, l’huissier reste donc neutre et il garantit le bon respect du principe du contradictoire.
Les huissiers de justice sont également compétents pour rédiger des constats. Etant assermentés, ces constats auront valeur de preuve devant les tribunaux, et feront foi jusqu’à preuve d’inscription de faux par l’huissier. Les constats n’auront pas valeur d’expertise mais uniquement de constatation d’éléments matériels, en toute objectivité. Dans le cadre des constats, on trouve notamment le constat d’état des lieux (prévus par la loi du 06/07/1989 pour le bail d’habitation), qui garantit plus que tout autre état des lieux, une parfaite impartialité dans sa rédaction. Pour la rédaction des constats, l’huissier peut également être requis par les juridictions, notamment lorsqu’il faut pénétrer chez un tiers afin de rédiger le constat.
Les rôles et les missions de l’huissier de justice touchent à des domaines d’application tellement larges que celui-ci se doit d’être constamment à jour des législations et de la jurisprudence. A ce titre, il est à même de pouvoir conseiller particuliers et professionnels sur de nombreux domaines. Il peut les orienter quant à la procédure à suivre, les guider tout au long de celle-ci et les aider à préparer leur dossier. Il peut ainsi parfois jouer un rôle de médiateur et éviter la survenance d’un conflit, il aide à la résolution des problèmes, évitant parfois que ceux-ci soient tranchés devant les tribunaux.
L’huissier peut également recevoir des actes sous seing privé qu’il place au rang de ses minutes. Il ne peut cependant pas aider les parties à en négocier les termes, il est une fois de plus, un acteur impartial.
Les huissiers assurent également le service des tribunaux, le maintien de l’ordre et ils assurent la signification des actes du palais (entre avocat ou entre avoués).
L’huissier a le pouvoir de procéder à des prisées et des ventes aux enchères publiques, dans les villes où il n’est pas établi de commissaire priseur.
Enfin, un rôle méconnu de l’huissier est celui de représentation des parties devant certaines juridictions comme le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal d’instance dans le cadre d’une saisie des rémunérations, ou encore devant le tribunal de commerce.
LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE
Défini par un décret du 12/12/1996, le tarif des huissiers de justice définit une tarification précise pour un certain nombre d’actes, il encadre la rémunération due aux huissiers dans le cadre d’un recouvrement de créance et laisse également une possibilité d’honoraires libres. En toute hypothèse, lorsqu’une tarification est prévue, les huissiers sont tenus de s’y plier (ils ne peuvent facturer au delà du tarif mais ils ne peuvent non plus facturer en deçà).
Le coût de certains actes et formalités se décompose en plusieurs postes : Droits fixes, indemnité de transport, le cas échéant Droit d’engagement des poursuites, TVA, taxe forfaitaire, débours, frais postaux. Tous ces postes sont clairement définis et évalués par le décret de 1996.
Si un dossier est confié en recouvrement à un huissier (en phase amiable comme en phase d’exécution), l’huissier perçoit également deux types de droits proportionnels l’un à la charge du créancier l’autre à la charge du débiteur, calculés sur le montant des sommes encaissées ou recouvrées. Le barème de ces droits proportionnels est dégressif selon le montant de la créance et est fixé par le décret de 1996.
Les honoraires libres sont possibles pour les actes non tarifés (comme notamment le constat), mais aussi, en complément de certains actes lorsque les circonstances l’exigent (urgence particulière…). Comme tout professionnel facturant une prestation, l’huissier doit fournir un devis au client. Les honoraires libres sont négociables puisque libres.
CONCLUSION
Souvent décriés, les huissiers exercent de nombreuses activités et toutes sont utiles et indispensables au maintien de l’ordre juridique de notre société. Véritables spécialistes de la procédure civile, les huissiers engagent leur responsabilité dans leurs actions mais également, dans leurs Actes de procédure et leur contenu.
"La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique" Blaise Pascal
Les huissiers exécutent des décisions de justice, rendues au nom du peuple français, et comportant la formule exécutoire*, la légitimité de leurs actes est donc justifiée par l’intérêt public.
* "En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis."
Si vous avez des questions sur les huissiers de justice et le recouvrement en général, si vous souhaitez de l’aide pour vos recouvrements de créance, amiable et judiciaire, visitez notre site : http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/
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