Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié la contestation de la filiation.
Désormais, la vérité affective est considérée comme plus importante que la vérité biologique. Cette vérité affective est désignée par l’expression « possession d’état ».
L’action en contestation de filiation se déroule différemment en fonction de l’existence d’une possession d’état ou non.
En outre, l’avocat saisira le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de celui qui initie cette procédure.
Il convient tout d’abord de définir la possession d’état avant de revenir plus précisément sur l’action en contestation et les délais de prescription qui l’encadrent.
Qu’est-ce que la possession d’état ?
La possession d’état signifie que le parent a agi envers l’enfant qu’il a reconnu comme s’il était son père biologique, qu’il le soit ou non.
Plusieurs éléments permettent de démontrer l’existence de la possession d’état.
Ainsi, il y aura possession d’état quand le parent se comportera envers l’enfant comme si c’était son propre enfant et que l’enfant l’aura traité comme son parent.
La possession d’état pourra également être établie lorsque le parent aura contribué à l’éducation et l’entretien de l’enfant.
De même, si l’entourage privée, professionnel ou administratif connaissent la personne comme le parent de l’enfant.
Enfin, la possession d’état peut être démontrée par le fait que l’enfant porte le nom du parent en question.
1. Lorsque la possession d’état est établie :
qui peut contester une filiation ?
La filiation dans ce cas peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt légitime.
Ainsi, l’enfant, son père, sa mère ou celui qui dit être le parent biologique de l’enfant.
La contestation peut également être initiée par les héritiers d’une des personnes précitées.
dans quel délai peut-on contester la filiation ?
La personne qui initie l’action en contestation de filiation doit le faire dans le délais de cinq ans à compter du jour où la possession d’état s’est arrêtée (par exemple quand le prétendu parent a disparu dans la nature du jour au lendemain et a donc cessé de s’occuper de l’enfant).
Cependant, il est primordial de souligner que si la possession d’état a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant, l’action ne sera plus jamais possible (sauf pour l’enfant, pendant les cinq années suivant sa majorité).
2. Lorsqu’il n’y a pas de possession d’état :
qui peut contester une filiation ?
Les mêmes personnes qui ont un intérêt légitime (à savoir l’enfant, son père, sa mère ou un des héritiers) peuvent contester la filiation.
A noter que le Ministère public peut également contester la filiation lorsqu’il n’y a pas de possession d’état !
dans quel délai peut on contester la filiation ?
Dans ce cas, la filiation peur être contestée dans le délai de dix ans à partir de la date d’établissement de la filiation.
Il est impossible de contester un lien de filiation établi avec des parents suite à une naissance par procréation médicalement assistée et donc d’établir un lien de filiation avec le donneur.
Enfin, il est impossible de demander l’annulation du lien de filiation qui a été établi entre le parent biologique et l’enfant.
3. Quelles preuves doivent être rapportées dans tous les cas de contestation de la filiation ?
La personne qui conteste la filiation doit en apporter la preuve contraire.
La mère qui conteste sa filiation devra rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation.
Le père qui conteste sa filiation devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Toute autre personne qui conteste une filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant.
Il faut savoir que, selon l’article 310-3 du Code civil, la preuve pour contester la filiation est libre.
Le but est d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant ou sur l’existence de relations intimes pendant cette période de conception.
Ainsi, des témoignages, lettres, photographies, ou tout autre document pourront représenter des preuves tangibles.
Il est important de souligner que l’expertise biologique est également possible et qu’il s’agit de la preuve la plus fréquente.
Mais il faut préciser que seuls les tests ADN ordonnés par un Juge français sont valables.
Aucune autre analyse de sang, effectuée à l’étranger le plus souvent, ne pourra constituer une preuve valable par le Juge.
A noter que l’expertise biologique peut être refusée par une des parties et, dans ce cas, le Juge pourra considérer ce refus comme un aveu de reconnaissance.
4. Après un jugement annulant la filiation, que se passe-t-il ?
L’annulation d’un lien de filiation a plusieurs effets :
le lien peut être annulé de manière rétroactive à la naissance ou à partir de la reconnaissance de l’enfant avec l’accord de l’enfant s’il est majeur ;
Le nom de l’enfant mineur est changé de plein droit ;
les actes d’état civil seront modifiés ;
les droits et obligations du parent dont la filiation a été annulée disparaissent.
Il est à noter que dans le strict intérêt de l’enfant et dans certains cas, le juge qui a annulé la filiation entre l’enfant et le parent pourra aussi organiser les conditions de relations avec ce parent (article 337 du code civil).
Enfin, la procédure de contestation de filiation est longue et il faudra vous armer de patience...
En tout état de cause, un avocat saura vous diriger et vous conseiller, notamment afin d’éviter d’initier une procédure vouée à l’échec car le délai de prescription aurait été dépassé.
Discussions en cours :
Bonjour, merci beaucoup pour votre article.
je m’interroge sur le paragraphe repris ci-dessous en copier coller.
Faut il comprendre qu’un enfant atteignant l’âge de 18 ans ayant pour père juridique l’ex mari de sa mère et ayant vécu 2 ans avec le couple (possession d’Etat) avant le divorce peut encore agir en contestation de paternité ?
Son action ne sera pas prescrite ? Même s’il dépose sa requête plus de 5 ans après la fin de la possession d’état et le dernier contact avec le père juridique ?
Quels sont les textes qui fondent cette possibilité ?
Merci pour votre éclairage.
“- dans quel délai peut-on contester la filiation ?
La personne qui initie l’action en contestation de filiation doit le faire dans le délais de cinq ans à compter du jour où la possession d’état s’est arrêtée (par exemple quand le prétendu parent a disparu dans la nature du jour au lendemain et a donc cessé de s’occuper de l’enfant).
Cependant, il est primordial de souligner que si la possession d’état a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant, l’action ne sera plus jamais possible (sauf pour l’enfant, pendant les cinq années suivant sa majorité).”
Bonjour, je viens de lire votre page qui m a beaucoup aide , a ce jour et depuis plusieurs annees , je desirais reveler la verite sur le fait que ma fille de 12 ans nee en 2005 n etait pas la fille de mon ex conjoint qui est gendarme , il en a la connaissance depuis sa conception. en effet je me suis separee de mon ex conjoitn en 2014 apres 15 ans de vie commune dans une extreme violence pour moi et mes deux enfants , ils ont du etre place a cause de sa violence et a ce jour je me bats pour les recuperer, malgre tout mes efforts je n y arrive pas , sa hierarchie et la magistrature française le protege , il a des connaissances ; Toutes les personnes que je suis venue a vous citez connaisse la verite concernant la paternite de ma fille et que mon ex conjoint n est pas son pere biologique , ils m ont oblige a me taire pour le soit disant bien etre de ma fille, j ai donc perdu plusieurs annees pour demander un test adn , de plus il a demande lafiliation apres mon nom chose que j ai refuse avec une lettre recommandee, mon avocate me dit qu il y a prescription pour faire une demande de test de paternite , si une personne pouvez m aider a trouver une solution j en serais ravie , car a ce jour ils vivent chez leur bourreau mon ex conjoint , une personne d une extreme violence , alcoolique , infidele , la violence a ete sur moi et mes deux enfants jusqu au jour ou la juge a decide de me les enlever pour leur protection en 2015 et depuis je me bats pour les recuperer , ayant des connaissances de faux rapports de la part de la gendarmerie et de ces connaissances procureur et juge ne m ont liasse aucune chance, la seule chose qu il me soit reprocher etre fragilisee , comment ne pas etre fragilisee apres 15 de violence extreme, merci a ceux qui pourront m aider a ressoudre ce probleme et obtenir enfin un test adn pour prouver mes dires , car a ce jour je suis la menteuse , la mythomane , la personne qui s acharne sur mon ex pour le detruire chose qui n est absolument pas vrai je ne desire que la verite et que la justice vienne a faire son travail correctement ne protegent plus ce genre de personne violente qui de plus est gendarme , merci a vous tous cordialement christelle P.S je reside en gironde j ai ete juge sur libourne et a ce jour dans les prochains mois sur bordeaux vu que mon ex conjoint reside sur bordeaux