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Les importations parallèles de médicaments
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 2.83 - 1 vote)> Qu’est ce que le phénomène des importations parallèles ?
Le principe des importations parallèles consiste à ce qu’un distributeur non rattaché au réseau de distribution du groupe pharmaceutique, achète des médicaments dans un Etat où leur prix est bas, pour les revendre ensuite dans un autre où leur prix est élevé.
> La France est- elle touchée par ce phénomène d’importations parallèles ?
La France est peu touchée par ce phénomène, pour deux raisons :
d’une part, le prix des médicaments est peu élevé en France par rapport à ceux des pays du Nord de l’Europe.
d’autre part, la France n’a pas de législation favorable aux importations parallèles.
Cependant, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé, le 11 janvier 2000, lui demandant de mettre en place une législation sur les importations parallèles.
Un projet de décret fixant les obligations relatives à la société assumant l’importation parallèle, à l’autorisation devant être obtenue, et aux produits importés a ainsi été élaboré.
> Quels sont les pays essentiellement touchés ?
Il convient de distinguer deux cas : les importations parallèles intracommunautaires et les importations parallèles internationales.
1)Quelle est la situation au sein de l’Union européenne ?
Ce sont principalement les pays du Nord de l’Europe qui sont concernés par le phénomène, avec des importations en provenance des pays du Sud(Portugal, Espagne, France, Grèce).
Au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les médicaments provenant d’importations parallèles représentent entre 7 et 10% du marché.
Cette constatation s’explique par le prix élevé des médicaments pratiqué par les pays nordiques.
> Les principes du droit communautaire sont-ils compatibles avec ce phénomène ?Quelle est la position adoptée par la Cour de justice des Communautés européennes(CJCE) ?
L’article 28 du Traité de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises sur le territoire communautaire.
En conséquence :
aucun Etat membre ne peut élever des barrières tarifaires ou douanières à ses frontières pour limiter l’introduction sur son territoire de produits en provenance d’un autre Etat membre.
aucun Etat membre ne peut prendre des mesures ayant un effet équivalent
Toutefois, ce principe connaît plusieurs exceptions posées par l’article 30 :
les Etats membres peuvent prendre des dispositions limitant les livraisons intracommunautaires, d’une part pour des raisons de protection de la santé publique, d’autre part pour assurer la protection de la propriété industrielle et commerciale.
C’est à partir de ces articles que la CJCE s’est toujours prononcée dans un sens favorable aux importations parallèles intracommunautaires.
Cependant, le 6 janvier 2004, la CJCE a rendu un arrêt dans lequel elle a donné raison au laboratoire pharmaceutique Bayer dans sa lutte contre les importations parallèles.
Désormais, les laboratoires pharmaceutiques sont fondés à réduire autant qu’ils le peuvent les importations parallèles de médicaments au sein de l’Union Européenne.
Cette décision met en lumière l’importance du mode de fixation du prix des médicaments dans un marché unique où les marchandises circulent librement
2) Mais quel est l’impact de ce phénomène au-delà de l’UE ?
Selon que l’on habite au Nord ou au Sud de la planète, les problèmes sont différents.
Aux Etats-Unis comme en Europe, une part importante de la circulation des produits pharmaceutiques est organisée de manière, pour les distributeurs, à profiter des différences de prix d’un pays à l’autre.
Ainsi, ces pratiques d’importations parallèles Nord-Nord ne doivent toutefois pas être confondues avec un autre trafic Nord-Sud et Sud-Sud, bien plus lucratif et meurtrier : celui de la contrefaçon médicamenteuse.
En effet, la circulation illégale ou frauduleuse du médicament est aujourd’hui un phénomène qui touche tous les pays et qui mobilise l’intérêt croissant des autorités (douanes, police ) comme des organisations internationales(OMC,OMS)
Les chiffres sont impressionnants :
l’OMS estime que les produits dont le conditionnement est contrefait, inadéquat ou dont la substance active est mal dosée, insuffisante voire absente, représentent 10% du marché total des médicaments.
Une étude menée sur 20 pays entre Janvier 99 et Octobre 2000 a révélé que 60% des médicaments contrefabriqués avaient été trouvés dans les pays pauvres et 40% dans les pays industrialisés.
Dans les pays riches, le trafic de substances médicamenteuses porte majoritairement sur des anabolisants pour sportifs, sur des hormones, sur des produits dopants (stéroïdes). Mais la substance la plus trafiquée au monde reste le Viagra. En France, aucune saisie de contrefaçon de médicaments n’a été réalisée depuis 1998.
Au Sud, le trafic a pris des proportions alarmantes : un médicament sur quatre serait contrefait ou défectueux.
La Chine passe pour l’un des principaux pays producteurs et exportateurs de malfaçons.
Mais ces statistiques dissimulent parfois des cadavres.
En 1995, au Niger, près de 50000 personnes victimes de méningites ont été soignées avec de faux vaccins, 2500 en sont mortes.
Article Proposé par Gesica Paris Friedland
Cabinet d’avocats Peisse Dupichot Zirah
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