L’initiative citoyenne européenne bientôt effective, par Arnaud Soton, Juriste fiscaliste

Dans une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, en date du 31 mars 2010, la Commission européenne a défini les conditions dans lesquelles l’initiative citoyenne européenne devrait s’effectuer. Le droit d’initiative citoyenne permet aux citoyens européens d’inviter la Commission à présenter certaines propositions législatives.

Il faut noter que cette possibilité donnée aux citoyens européens de s’exprimer plus directement sur les politiques de l’Union est introduite par le traité de Lisbonne, entré en vigueur depuis le 1er décembre 2009.

Cette initiative européenne est à saluer puisqu’elle constitue une étape importante dans la vie démocratique de l’Union. En effet, bon nombre de citoyens européens ont souvent le sentiment que l’Union est très loin d’eux. Il suffit de regarder les taux de participation aux élections européennes pour se rendre comptes que beaucoup de citoyens européens voient dans l’Europe, une institution opaque très loin de leurs réalités. L’initiative européenne est donc un exemple concret pour rendre l’Europe plus proche de ses citoyens.

Avant d’élaborer sa proposition de règlement, la Commission a procédé à une vaste consultation publique sous la forme d’un livre vert, consultation qui a suscité des réponses émanant de différents acteurs comprenant des particuliers, des organisations et des autorités publiques. Aux vues des éléments recueillis, la Commission a élaboré sa proposition de règlement, et de cette proposition, on peut retenir les éléments suivants :

Nombre minimal d’États membres :

La proposition fixe à un tiers, le nombre minimal d’États membres desquels devra émaner une initiative européenne, soit neuf à l’heure actuelle, en s’inspirant d’autres dispositions du traité (coopération renforcée, principe de subsidiarité), pour garantir la représentation d’un intérêt de l’Union.

Nombre minimal de citoyens par État membre :

Partant de l’idée qu’un pourcentage identique pour tous les États membres ne serait pas équitable, la proposition arrête un seuil fixe pour chaque État membre, dégressivement proportionnel à sa population, avec un seuil minimum et un plafond. Ce nombre varie de 4 500 pour les quatre plus petits pays à 72 000 pour le plus grand, c’est à dire l’Allemagne. A noter que ce nombre est fixé à 55 500 pour la France.

Âge minimum requis :

La proposition fixe l’âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne à celui de la majorité électorale pour les élections européennes.

Enregistrement des initiatives proposées :

Au cours de la consultation lancée par la Commission, l’enregistrement des initiatives dans un registre en ligne a reçu un large soutient. C’est donc à juste titre que la proposition prévoit un système obligatoire d’enregistrement des initiatives proposées dans un registre en ligne, mis à disposition par la Commission européenne.

Délai de collecte des déclarations de soutien :

La proposition prévoit un délai de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien.

Décision concernant la recevabilité des initiatives proposées :

Lorsqu’au moins 300 000 signatures de citoyens issus d’au moins trois pays auront été recueillies, la pétition sera enregistrée par la Commission, qui devra décider, dans un délai fixé à deux mois, si elle relève de sa compétence. Les auteurs de l’initiative auront ensuite un an pour recueillir les signatures manquantes.

Examen d’une initiative citoyenne par la Commission :

La proposition prévoit que la Commission dispose d’un délai de quatre mois pour examiner une initiative citoyenne qui remplit les conditions requises.

Protection des données à caractère personnel :

Dans le but d’éviter les fraudes, les signataires devront communiquer leur identité (adresse, date de naissance, nationalité, numéro de carte d’identité, de passeport ou de sécurité sociale). Les promoteurs des initiatives devront également divulguer leurs sources de financement. La proposition prévoit donc que les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel soient applicables.

A quand les premières initiatives européennes ?

Le traité laisse au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le soin d’établir par voie de règlement les procédures et les conditions applicables au fonctionnement pratique de l’initiative citoyenne. Il revient donc au Parlement et au Conseil d’approuver la proposition de la Commission, afin de rendre effective cette initiative citoyenne européenne. Les premières initiatives pourront être lancées d’ici à un an.

Arnaud Soton, Juriste Fiscaliste