Aujourd'hui sur le village... 38690 membres, 2498 articles, 4282 sites sur l'annuaire, 101580 messages sur les forums, 1332 prestataires...

Version imprimable

Dans la même rubrique :

Liberté syndicale limitée d’expression sur internet, par l’ONB, Notaires

Les limites de la liberté d’expression des syndicats sur Internet

L’impact des nouvelles technologies dans le cadre du droit du travail (conférence).

>> Tous les articles de cette rubrique
>> RSS du Blog

Publication : 18 février 2008

Blog juridique du village : C’est vous qui écrivez l’actu ! / Droit Social / Internet et Droit du travail / 

L’intranet de l’entreprise n’est pas une plateforme de protestation en tout genre, par Juritravail

L’entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d’un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l’entreprise de nouveaux modes de communication, permet au personnel, qu’il travaille sur les lieux de celle-ci ou en dehors, d’échanger des documents et d’accéder à des informations de façon rapide.

A cet égard, le droit du travail autorise que les délégués syndicaux puissent diffuser sur le réseau intranet de l’entreprise des publications et des tracts syndicaux (article L. 412-8 du Code du travail). Cette possibilité doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (circulaire DRT n°09 du 22 septembre 2004). Celui-ci doit notamment prévoir les modalités de diffusion des communications syndicales et leur support. L’employeur a alors le choix de mettre en place un site syndical sur l’intranet ou de prévoir la transmission des informations syndicales sur les messageries professionnelles des salariés.

Qu’en est-il du contenu des tracts syndicaux émis sur l’intranet de l’entreprise ?

L’histoire :

Un salarié est employé dans une banque et est élu représentant du personnel et désigné comme délégué syndical. L’entreprise dispose d’un réseau intranet que les délégués syndicaux peuvent utiliser pour l’exercice de leurs activités syndicales. Le salarié y diffuse alors un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Son employeur considère que le salarié a commis une faute et lui adresse alors un avertissement.

Le salarié conteste le prononcé de cet avertissement à son encontre. Il saisit le Conseil de prud’hommes en vue de le faire annuler.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l’accord collectif d’entreprise régissant l’exercice du droit syndical stipule que la possibilité pour les délégués syndicaux d’utiliser le réseau intranet pour y diffuser des messages est subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu du message et la situation sociale de l’entreprise.

Les juges estiment que le courriel envoyé par le salarié était sans rapport avec la situation sociale de l’entreprise et avec son activité syndicale. Par conséquent, les juges déclarent que le salarié a commis une faute.

Ce qu’il faut retenir :

Les délégués syndicaux peuvent publier des communications syndicales sur le réseau intranet de l’entreprise ou les envoyer sur les messageries électroniques des salariés.

Cette faculté est toutefois conditionnée par la conclusion préalable d’un accord collectif d’entreprise qui doit définir les modalités de diffusion.

Concernant l’émission de communications syndicales sur les messageries électroniques, l’accord doit, en particulier, préciser les conditions d’accès à celles-ci par les syndicats et les moyens techniques permettant aux salariés d’accepter ou de refuser le message.

L’accord peut également réglementer la nature du contenu de l’information et conditionner sa diffusion par l’existence d’un lien entre le contenu du message et la situation sociale de l’entreprise.

Un délégué syndical, qui ne respecterait pas les dispositions de l’accord collectif, notamment quant au contenu du message syndical diffusé, commet une faute.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-40.514.

Juritravail.com

---

Les rubriques du Blog du Village : Dossier spécial : La réforme de la Justice dans tous ses états ! Tribunes et analyses. Vie des professions du droit et réformes de la justice Droit des affaires et sociétés, droit fiscal Droit Social Droit de l’environnement Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit public et administratif Droit pénal Droit civil Droit immobilier et urbanisme Droit de la santé et pharmaceutique Procédures Europe - International - Droit communautaire Tribune et points de vue Publication de travaux, mémoires... Société et autres thématiques...

Vous aussi écrivez ici : Soyez lu sur le village (350.000 visiteurs/mois, 32.000 abonnés à la lettre email) et visible sur Google en une heure ! Cliquez ici pour publier votre article

---

Remarques :
- La rédaction du village vérifie chaque article avant publication pour vérifier qu'il est suffisamment bien écrit (pas de fautes, compréhensible, etc) pour être publié, et en accord avec la thématique du site, mais ne s'engage pas à contrôler le fond de la contribution.
- Le village de la justice décline toute responsabilité sur le contenu de l'article; les opinions et avis des auteurs n'engageant pas le village de la justice, et ne constituant en aucun cas des consultations juridiques.
- Les droits d'auteurs restent en la possession des auteurs, qui n'accordent au Village qu'un droit de publication sur ce site.

---