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La loi du 3 janvier 2003 : Ce qu’elle change pour la loi de modernisation sociale.
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(note pondérée en fonction du nombre de votes : 0 - 0 vote)En suspendant certaines dispositions de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 relatives aux licenciements économiques, la loi du 03 janvier 2003 vise à relancer la négociation collective tout en remodelant le Code du travail.
En effet, durant cette suspension (qui devrait durer 18 mois selon le texte), les dispositions antérieures sont remises en vigueur et les partenaires sociaux sont invités à négocier la mise au point de mesures propres à faciliter le dialogue social, notamment au sujet des conséquences sur l’emploi des projets de restructuration.
C’est ainsi que les procédures de licenciement économique en cours restent soumises au droit antérieur, sauf accord d’entreprise.
Des accords d’entreprises fixant les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise (CE) vont être conduits "à titre expérimental". Ils pourront déroger à certaines règles légales comme les délais ou le nombre de réunions. Pour cela, ils devront être signés par le CE et par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La charge de la preuve quant à l’infraction de harcèlement moral est modifiée ; le salarié victime devra établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement et non plus présenter se simples éléments de fait. La médiation corrélative pourra quant à elle être opérée par la personne mise en cause.
Les Contrats à Durée Déterminée (CDD) seront désormais possibles pour le remplacement d’un chef d’exploitation agricole.
Quant à la prime de précarité, elle pourra être réduite à 6 % par convention à partir du moment ou une formation est offerte en dehors du temps de travail effectif.
Source :
JO 4 janvier 2003
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