E-justice : avantages et inconvénients. Par Anne Marion de Cayeux, Avocat

Le mercredi 6 juillet 2011, l’Ordre des avocats de Paris organisait une session de formation au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

L’abonnement au RPVA coûte 161, 41 euros TTC pour trois ans. C’est simplissime, vous allez là, vous téléchargez le contrat et vous le renvoyez avec une pièce d’identité, un chèque et une copie de votre kbis ou avis siren.

Le RPVA permet à l’avocat une connexion directe et sécurisée en ligne avec les différents TGI de la région parisienne (Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre) ainsi qu’aux différents services de l’ordre des avocats (e-barreau, e-carpa, etc…).

L’abonnement permet l’accès par internet aux bulletins de procédures dématérialisés ainsi qu’aux mêmes informations que celles dont dispose le greffe sur un dossier (identité des parties, avocats constitués, conclusions signifiées, dates d’audiences, mesures d’instructions, etc…).

Un système d’alerte par mail vous permet d’être informé dès qu’un événement se produit (signification de conclusions adverses …).

Vous aurez enfin vos jugements le jour du délibéré sans déplacement. Plus de timbre "HA" à avancer.

L’attente interminable aux audiences de mise en état est-elle du passé ?

Pas encore vraiment. Trois difficultés ont été évoquées lors de la formation.

1. L’avocat inscrit au RPVA ne peut plus signifier ses conclusions que par cet intermédiaire.

Ce qui n’est pas pour plaire à nos amis huissiers audienciers, les privant du bénéfice du timbre à 4,60 €. Ces derniers semble-t-il refusent de signifier vos conclusions dès lors que vous êtes inscrit au RPVA, même si elles sont à destination d’un confrère qui n’y est pas inscrit !

En ce cas, le Barreau de Paris préconise une signification « à l’ancienne » où votre confrère vous restituera un exemplaire de vos conclusions qu’il aura tout simplement visées (je cite le formateur « souvenez-vous de la salle des pas perdus, c’est à cela que cela servait »).

Mais en cas d’urgence, pour peu qu’un avocat peu confraternel refuse d’accuser réception de vos conclusions, une signification par voie d’huissier de justice pourrait s’imposer !

2. Il n’est possible de signifier ses conclusions qu’au format PDF/A (format qui permet aux juges de copier et coller le texte pour rédiger les jugements, sans qu’aucune modification ne puisse être apportée au document d’origine).

Or, la taille maximale de fichier acceptée par le système est de 4 Mo, équivalente apparemment à moins de 5 ou 6 pages de conclusions. Au-delà, les fichiers sont rejetés.

L’Ordre des Avocats nous propose de signifier nos conclusions en plusieurs fichiers, en les scindant en plusieurs parties !

3. Il arrive qu’il y ait un loupé technique dans la signification électronique des conclusions. Et ce, même si vous avez bien reçu l’accusé réception de votre envoi (à conserver et imprimer précieusement, et à insérer à votre dossier de plaidoirie avec vos conclusions récapitulatives).

Dans ces conditions, difficile de se dispenser d’aller aux audiences de mise en état, ou d’appeler le confrère pour s’assurer qu’il a reçu votre communication.

Tout de même, le RPVA, c’est écologique, et ce sera certainement excellent dans 3 à 5 ans.

Anne Marion de CAYEUX, Avocat

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