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La loi ALUR et l’habitat léger.

Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée le 20 février 2014 contient des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, habitats mobiles et habitats démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.

Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.

La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.

Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.

La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.

La loi ALUR et l'habitat léger. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Jérôme Blanchetière
Avocat, spécialiste en droit immobilier
www.avocat-blanchetiere.fr

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  • Le 15 mars à 14:16 , par PISTER
    Cabane sur pilotis sans fondation de 22m2

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un terrain d’1h2 en partie agricole et petit bois soumis à la loi montagne, sur la commune de SOYANS dans la Drôme.
    Ma commune ne dispose pas de PLU. J’ai installé une cabane sur pilotis sans fondation de 20m2 surface plancher et de 22.36 m2 emprise au sol.
    La mairie me demande de la démonter avant le 22.04.17, au regard de l’article L421-1 et R 421-14 al A du code de l’urbanisme.
    Je souhaite me mettre en conformité sur tous les plans en demandant un certificat d’urbanisme opérationnel puis une déclaration préalable de travaux et une déclaration d’ouvrage prélèvement puits, forages à usages domestiques. Est ce que cela sera suffisant ?
    Au delà, de ce point, je suis titulaire d’un BEPA Apicole, si je m’installe comme apicultrice, ai je plus de chances de préserver ma cabane ?
    Merci par avance pour votre réponse, avec toute ma reconnaissance. E.PISTER

  • Dernière réponse : 8 mars à 05:16
    Le 15 septembre 2014 à 14:04 , par Julie
    habitat démontable dans un jardin

    Bonjour, nous avons le projet d’installer une yourte dans notre jardin, pour y faire dormir des invités occasionnels, sans souhaiter y installer ni eau ni électricité. La mairie nous a dit qu’il fallait un permis de construire, mais d’après ce que j’ai compris de la loi alur, cette mesure concerne les habitats permanents, pourriez-vous nous préciser où se fait la nuance entre l’habitat permanent et le camping ?
    Merci d’avance.

    • Le 15 septembre 2014 à 15:49 , par Jérôme Blanchetière

      Chère Madame,

      Le régime juridique des résidences destinées à accueillir leurs occupants de manière permanente, et des résidences de loisirs est effectivement différent.

      Le critère à prendre en compte pour distinguer ces deux types d’habitat est celui de l’occupation : cette occupation est-elle permanente ou occasionnelle ?

      l’article R 111-31 du code de l’urbanisme donne une définition des habitations légères de loisirs, l’article R 111-33 de ce même code définit les résidences mobiles de loisirs, et l’article R 111-37 les caravanes.

      Selon l’article R 111-31 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ».

      Cordialement.

      Jérôme Blanchetière

    • Le 8 mars à 05:16 , par priss

      Bonjour maître,

      J’ai trouvé un terrain à vendre à moitié Agricole et l’autre partie Loisir avec deux petits Mazet construit dessus forage groupe électrogène Adresse fiscale taxe foncière, L’ancien propriétaire habitais dessus pendant 15 ans.
      Il est passé en procès pour avoir construit ces 2 Mazet Et il a juste payé une amende, il ne lui ont pas demandé de les détruire.
      Si j’achète ce terrain Est-ce que la mairie pourra me demander de détruire ces Mazet En sachant que ça fait 22 ans qu’ils sont là Et que normalement dans 8 ans Les Mazet seront cadastrés ? Et pourrais-je habiter dessus sans prendre d’amende moi aussi ?
      Merci d’avance bonne journée

  • Le 13 février à 19:57 , par MOISE
    Roulottes

    Nous exploitons un centre équestre et un élevage de chevaux installé depuis 2005.
    Nous avons fait une déclaration préalable, en collaboration avec les services de l’agglo (instructeur)pour 3 roulottes (de 15 m2) chacune, qui nous a été accepté.
    Nous recevons de la part du prefet une copie de la lettre qu’il a adréssé au maire de notre commune pour lui demander de retirer cette déclaration au titre qu’il l’a trouve illégale.
    Sur deux points :
    1) Sur la surface de plancher qui est de 46 m2 et donc il faut un permis de construire et non une déclaration préalable.
    2) il précise bien dans son courrier que nous nous situons en zone agricole, qui est réservé à l’activité agricole ..... et qui permet la création de gîtes ruraux affectés à l’hébergement touristique et limités à 3 gîtes pour une superficie maximale de 150 m2 en annexe ou en extension de la maison d’habitation.
    Il précise ensuite que ces roulottes assimilées à des résidences mobiles de loisirs conformément à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme, et que au vu de l’article R 111-42 de ce même code elles ne peuvent être implantées que dans les campings et les parcs résidentiels de loisir.

    Qu’en pensez vous ?

    Merci

  • Le 4 janvier à 16:01 , par Damiao josé
    Demande

    Bonjour

    Je suis intéressé par par cette article ;mais comment peut-on trouver un terrain qui pourrai effectivement
    correspondre aux critères de la loi Alur.
    Car je cherche un terrain depuis plusieurs année et les mairies non pas l’air d’être au courant de cette loi
    ou de ne pas en tenir compte.Et effectivement pour les personnes comme moi qui souhaiterai habiter dans ce genre d’habitat pour des raisons pécuniaires cela parait impossible.
    Alors si vous avez un conseil,je vous remercie à l’avance.
    Je vie sur Pont l’abbé 29120 FINISTERE sud.

  • Dernière réponse : 3 janvier à 14:40
    Le 14 septembre 2016 à 17:38 , par NOMAS
    Clarté sur les normes quant à l’installation d’un habitat léger

    Cher maître,

    j’avoue me perdre dans le dédale des lois...
    je pensais que la loi ALUR permettait la mise en place d’un habitat léger sur terrain agricole ou non constructible si l’on ne se reliait pas aux réseaux de la commune...
    Y-a-t’il une différence si il y a un PLU ou non ?
    Et en fonction de la superficie de l’habitat est-il possible d’échapper au terrain constructible et d’être indépendant des réseaux ?
    Avant, il s’agissait, avec l’accord du maire pour la mise en place de ce style d’habitat, de déplacer de 50 centimètres par an ce dernier à la demande de la municipalité...
    De plus, en tant que particulier ayant des animaux ( équidés ou bovins ), donc dans un cadre non professionnel, quels sont les possibilités ?
    Cet accord est-il pérenne ou peut-il être reconduit ?
    Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une bonne fin de journée.
    Bonne chance et bon courage pour tous ceux qui semblent se retrouver dans des situations complexes quant à cette problématique de mode de vie et sa liberté d’être !

    • Le 3 janvier à 14:40 , par Marion chapellier
      yourte

      Bonjour ;
      je suis installé en creuse en yourte avec mon compagnon et mes deux enfants, nous aimerions agrandir notre habitat. en restant dans l’habitat léger,
      Pouvons nous avoir un permis de construire sachant que chez nous il n’y a pas de PLU et que nous sommes autonome en eau et électricité et qu’on a une phytoépuration ?
      La mairie tolère notre habitat actuel.
      comment faire pour pouvoir payer la taxe d’habitation ? est ce que la loi alur permet de classé les habitats léger aux impots pour que l’on puissent etre reconnu ?
      Merci pour vos réponses