Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
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Bonjour je fais le projet depuis un an d’acheter un chalet mobil home willerby donc visuellement donnant l’air d’un chalet de montagne avec mini ferme pour au fur et a mesure du temps faire un gite. Quel type de terrain puis je acheter ? Constructible ou agricole ? J’aurais mon activité en tang que auto-entrepreneur en apiculture sur ce terrain. Cordialement besoin de vos lumières.
bonjour , je suis proprietaire d un terrain agricole ( sans culture) de 6000M2 ,je désirerai faire une aire de repos pour les camping car, est il possible de le faire sur un terrain agricole ?? merci de votre aide
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un terrain d’1h2 en partie agricole et petit bois soumis à la loi montagne, sur la commune de SOYANS dans la Drôme.
Ma commune ne dispose pas de PLU. J’ai installé une cabane sur pilotis sans fondation de 20m2 surface plancher et de 22.36 m2 emprise au sol.
La mairie me demande de la démonter avant le 22.04.17, au regard de l’article L421-1 et R 421-14 al A du code de l’urbanisme.
Je souhaite me mettre en conformité sur tous les plans en demandant un certificat d’urbanisme opérationnel puis une déclaration préalable de travaux et une déclaration d’ouvrage prélèvement puits, forages à usages domestiques. Est ce que cela sera suffisant ?
Au delà, de ce point, je suis titulaire d’un BEPA Apicole, si je m’installe comme apicultrice, ai je plus de chances de préserver ma cabane ?
Merci par avance pour votre réponse, avec toute ma reconnaissance. E.PISTER
êtes vous arrivé à trouver une solution ou une réponse ?
Merci
Bonjour
Je cherche à savoir s il est de nos jours possible d acheter un petit bout de terrain viabilise
Et d installer un beau mobil home 50 à 60 m2 dessus.
Pour y vivre en résidence principale ?
Quelle est la loi ?
Et où trouver ces communes .
Bien cordialement.
Bonjour,
merci pour cet article,
Est ’il possible de couler une grande chape d’y faire une toiture et d’installer en dessous plusieurs habitats légers ?
Y a t’il une réglementation au sujet de l’espacement entre les habitats ?
Je ne trouve pas ses informations.
Merci d’éclairer ma lanterne.
Avec tout mes remerciements.
Amicalement
Laurence
bonjour,
j’aimerais faire installer un mobilhome sur le terrain de mes parents (cour) afin de pouvoir faire exécuter des travaux dans leur maison qui n’est plus fonctionnelle (problèmes médicaux). faut-il une autorisation de la mairie ?
cordialement
Bonjour, nous avons le projet d’installer une yourte dans notre jardin, pour y faire dormir des invités occasionnels, sans souhaiter y installer ni eau ni électricité. La mairie nous a dit qu’il fallait un permis de construire, mais d’après ce que j’ai compris de la loi alur, cette mesure concerne les habitats permanents, pourriez-vous nous préciser où se fait la nuance entre l’habitat permanent et le camping ?
Merci d’avance.
Chère Madame,
Le régime juridique des résidences destinées à accueillir leurs occupants de manière permanente, et des résidences de loisirs est effectivement différent.
Le critère à prendre en compte pour distinguer ces deux types d’habitat est celui de l’occupation : cette occupation est-elle permanente ou occasionnelle ?
l’article R 111-31 du code de l’urbanisme donne une définition des habitations légères de loisirs, l’article R 111-33 de ce même code définit les résidences mobiles de loisirs, et l’article R 111-37 les caravanes.
Selon l’article R 111-31 du code de l’urbanisme, « sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir ».
Cordialement.
Jérôme Blanchetière
Bonjour maître,
J’ai trouvé un terrain à vendre à moitié Agricole et l’autre partie Loisir avec deux petits Mazet construit dessus forage groupe électrogène Adresse fiscale taxe foncière, L’ancien propriétaire habitais dessus pendant 15 ans.
Il est passé en procès pour avoir construit ces 2 Mazet Et il a juste payé une amende, il ne lui ont pas demandé de les détruire.
Si j’achète ce terrain Est-ce que la mairie pourra me demander de détruire ces Mazet En sachant que ça fait 22 ans qu’ils sont là Et que normalement dans 8 ans Les Mazet seront cadastrés ? Et pourrais-je habiter dessus sans prendre d’amende moi aussi ?
Merci d’avance bonne journée